Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches.
Vous devez déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le commissaire transmettra alors votre plainte à un médecin examinateur qui étudiera votre dossier et vous informera par écrit ses conclusions dans les 45 jours.
Porter Plainte contre l'hôpital ou contre un médecin a en effet pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la république qu'un individu est dangereux pour la société de manière à ce que celui-ci soit sanctionné pénalement ( peine de prison, amende, interdiction d'exercer).
En cas d'erreur médicale, différents recours peuvent être menés. Quelle que soit la nature du préjudice (corporel, matériel, moral…), la victime dispose d'un délai de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir (en savoir plus).
Porter plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins. Pour que le médecin auteur de tels faits soit sanctionné disciplinairement, il convient de porter plainte auprès du conseil départemental de l'Ordre.
Le barème d'indemnisation pour faute médicale varie entre 1 500 € pour les préjudices qualifiés de « légers » et peuvent aller au-delà de 30 000 € pour les cas les plus graves d'erreurs médicales ayant entrainé mort notamment.
s'il s'agit d'un établissement de santé public ou privé : en cas d'erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Usagers où siègent des membres de l'établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d'usagers issus d'associations agréées en santé.
Une victime d'erreur médicale ne peut démontrer elle-même l'erreur commise par le professionnel de la santé. Seule l'expertise médicale permet de la démontrer, par voie judiciaire ou à l'amiable.
Si la volonté du patient de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit respecter cette décision, mais aussi tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables.
Outre l'obligation de payer son reste à charge, le patient a une obligation générale de bonne conduite : respecter les règles de politesse et de courtoisie à l'égard de tout agent, de tout patient, respecter l'organisation d'un service, le matériel, le Règlement intérieur, etc.
Écrivez une lettre
Présentez votre demande et dites de quelle façon vous désirez que l'on règle la situation (remboursement, échange, réparation). Arrêtez une date où vous souhaitez avoir une réponse à votre demande (habituellement 2 à 3 semaines plus tard).
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Un professionnel de santé ayant subi des violences par un patient a le droit de porter plainte. Cette démarche est même recommandée pour éviter une banalisation de la violence à l'encontre des soignants.
Une erreur médicale peut être une opération ratée, une erreur de diagnostic, un défaut dans l'appréciation du soin ou l'administration tardif de celui-ci. Ces négligences peuvent être reconnues comme erreur médicale ou comme faute médicale.
Quels sont les délais après une erreur médicale ? La loi Kouchner, en date du 4 mars 2002, dispose que le délai de prescription est de 10 ans pour tout acte médical ayant eu lieu après septembre 2001, aussi bien dans le public que dans le privé.
Qu'est-ce qu'une erreur médicale ? Une erreur médicale peut être une opération ratée, un défaut dans l'appréciation du soin ou l'administration tardive de celui-ci ou une erreur de diagnostic. Ainsi, une erreur médicale est définie comme une erreur liée à l'incertitude de la médecine.
Les préjudices extra-patrimoniaux (qui affectent le physique et le psychique de la victime) Le préjudice sexuel (préjudice lié à l'acte sexuel ou la fertilité…) Le préjudice d'établissement (perte de chance de fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité de son handicap).
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Qu'est-ce qu'une preuve quand on porte plainte ? Les preuves peuvent prendre différentes formes, comme des témoignages de personnes qui ont assisté à l'infraction, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des objets liés à l'infraction.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.