Le certificat de mariage contient les éléments suivants : Noms de famille, prénoms et mention du sexe des époux, date et lieu du mariage, numéro d'inscription, numéro de document (depuis le 29 mars 2005), date de délivrance et, s'il y a lieu, mention inscrite à l'acte depuis qu'il a été dressé.
Le certificat présente un extrait des renseignements figurant à l'acte inscrit au registre. La copie d'acte est une reproduction intégrale des renseignements figurant à l'acte inscrit au registre.
Vous pouvez commander un certificat ou une copie d'acte de l'une des façons suivantes : en ligne; par la poste; à un comptoir de services au moyen du service en ligne DEClic!
Il en existe deux moyens, très différents. Le plus sûr est la preuve préconstituée ; lors de la célébration du mariage, le célébrant a dressé un acte : l'acte officiel du mariage, qui est un acte d'état civil. La copie ou l'extrait officiel de cet acte sont des preuves du mariage.
Un bon enregistrement des mariages et des divorces contribue à la capacité d'une femme d'hériter de biens financiers, d'obtenir une répartition équitable des biens, de réclamer une pension alimentaire de son époux et pour les enfants et d'assurer l'enregistrement de la naissance de son enfant.
Le mariage doit avoir été célébré suivant les formes admises dans le pays. Le mariage doit avoir été précédé de la publication des bans en France. L'acte de mariage doit également avoir fait l'objet d'une transcription dans les registres d'état civil français pour être valablement reconnu.
Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. Vous devez fournir les documents suivants : Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée.
Pour cette démarche, il est indispensable de prendre contact avec le service de l'état civil en écrivant un message via le formulaire de contact (thème : état civil/nationalité française), il vous sera ensuite demandé d'adresser les copies des documents ci-dessus.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Le document vous est délivré immédiatement.
Le volet n° 1 de l'acte de mariage
Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme.
La consultation de l'état civil peut être effectuée en se rendant directement à la mairie de la commune où la personne est née, mariée, ou décédée. Les mairies détiennent les registres d'état civil et peuvent fournir des extraits d'actes de naissance, de mariage ou de décès sur demande.
Les mairies sont tenues de garder une copie des transcriptions de mariage pour les années précédentes. Vous pouvez donc leur demander une copie. Si vous ne connaissez pas la mairie de votre ville, vous pouvez contacter le ministère de l'Intérieur ou le service des archives de votre région.
Il est délivré par les autorités consulaires ou par un juriste (avocat, notaire, juriste d'association) en vue d'un mariage devant l'officier de l'état civil français. Le CCM atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel.
Est-il possible de se marier à l'étranger sans CCAM ? Non, le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour se marier à l'étranger, et ce, quel que soit le pays où a lieu le mariage.
Le certificat de capacité à mariage (CCM) est remis après publication des bans et vérifications des conditions de fond prévues en droit français.
Le retrait du certificat de capacité à mariage pourra se faire directement au Consulat ou à l'ambassade, ou être envoyé en France, selon le choix exprimé. Seul le conjoint français pourra retirer l'acte.
Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.
L'article 38 dispose que l'officier d'état civil doit donner lecture de l'acte d'état civil après l'échange des consentements. Or, il n'est pas rare de constater que l'acte de mariage est lu par un fonctionnaire communal accompagnant le maire.
L'envoi des faire-part est un moment important, il doit se faire ni trop tôt ni trop tard pour permettre à vos proches de réserver cette date pour votre jour J. Vous pouvez envoyer votre faire-part entre 4 mois et 6 mois à l'avance. Tout dépend de la localisation de vos invités.
Ainsi, l'annexe I de la circulaire de présentation de la loi indique que « l'acte de mariage mentionne les noms des époux dans l'ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage ».
L'officier d'état civil doit toujours signer l'acte en dernier puisqu'elle a pour effet de clore l'acte et de lui donner valeur authentique. Les signatures doivent toujours être manuscrites et apposées en bas de l'acte.
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Un acte d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.