L'assurance loyer impayé ou garantie de loyer impayé (GLI) est une arme efficace pour se protéger des locataires qui ne payent pas . Elle couvre également les dégradations du bien par les locataires ainsi que les charges inhérentes à une éventuelle action en justice contre ces derniers.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Effectivement, il est possible de déposer une plainte contre son locataire en cas de dégradation dans le logement. Si le locataire refuse de réparer les dommages causés ou de prendre en charge les frais qui y sont associés, le propriétaire peut alors engager une procédure judiciaire à son encontre.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Comme avec le préavis émanant du locataire, le bailleur doit informer l'autre partie par courrier avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre un émargement ou un récépissé.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique. Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Les motifs qui justifient l'expulsion du locataire
La dégradation du logement loué ; Le non-paiement du dépôt de garantie ; Le défaut d'assurance pour les risques locatifs ; Les troubles du voisinage (bruits, odeurs…)
Assurer la tranquillité du locataire
Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l'accord de votre locataire pour vérifier son état d'entretien ou le faire visiter. Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d'officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire.
Les risques liés à un impayé sont multiples et peuvent affecter la rentabilité, le bien-être de l'entreprise et même sa survie. Un des principaux risques d'un impayé est une perte financière significative pour l'entrepreneur ou le propriétaire de la société.
L'une des causes principales des impayés de loyer est la précarité financière de certains locataires. Le chômage, la baisse des revenus, les accidents de la vie ou encore les dépenses imprévues peuvent rapidement placer une personne dans une situation de fragilité économique.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Lorsqu'un locataire refuse de quitter le logement malgré le congé délivré par le propriétaire, il faudra alors saisir le tribunal judiciaire, notamment par voie de référé, qui est une procédure d'urgence. Le juge statuera alors sur le congé, ainsi que sur la prise d'éventuelles mesures provisoires.