Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
– Si vous n'êtes pas marié : faire un PACS + un testament où vous léguez votre moitié de maison au survivant. – Si vous êtes marié : mettre en place une donation au dernier vivant ou faire un testament pour léguer la maison.
Ainsi, la rédaction d'un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrant.
Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. En rédigeant un testament, l'un des concubins permet à l'autre de bénéficier de ce que l'on appelle la « quotité disponible » de son patrimoine.
Donner ou léguer l'usufruit
Pour assurer une protection à votre concubin en minimisant les frais fiscaux, vous pouvez recourir à la donation ou à un legs d'usufruit sur un ou plusieurs éléments du patrimoine (par exemple le logement familial) ou sur sa totalité.
Si vous êtes lié par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel. Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d'un statut très protecteur.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale.
Puis-je garantir à ma femme de pouvoir garder la maison? Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l'usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d'occuper la maison jusqu'à la fin de sa vie.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès. Le partenaire de PACS est donc très peu protégé en cas de malheur. À la différence du mariage, les partenaires pacsés doivent prendre plus de précautions sur ce point important.
Une fois les documents réunis et la convention de PACS signée par les parties, l'enregistrement du PACS en mairie dure environ une quinzaine de minutes.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
La solution la plus courante et la plus simple, si vous souhaitez acheter en couple, est l'indivision. Acheter en indivision signifie acheter ensemble, en inscrivant les deux noms sur l'acte notarié.
Concubin et pacs non concernés. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n'est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.
vous pouvez donner jusqu'à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, vous paierez de l'impôt. entre concubins, il n'est pas possible de faire un don.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Les inconvénients du concubinage
Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament. Dans ce cas, vous devrez quand même vous acquitter de 60% de droits de succession, là où un couple marié ou pacsé en sera exonéré !