Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
Le médiateur de la consommation : si vous n'avez pas réussi à trouver de solution avec le site marchand, et ce même après une tentative de mise en demeure, vous pouvez alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation (en savoir plus).
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
> par téléphone au 01 45 66 20 20. > par mail : [email protected].
Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.
Retard de livraison
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Annuler un paiement en ligne
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Qui contacter et comment demander la procédure de chargeback ? Contactez votre banquier (ou la société de votre carte bancaire) et exposez-lui la situation en lui communiquant les preuves et demandez-lui de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le chargeback.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
Lorsqu'un produit acheté en magasin présente un défaut, l'acheteur est en droit de faire jouer dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat la garantie légale de conformité du vendeur, qui devra réparer ou remplacer le produit acquis.
Après l'achat:
Le délai de rétractation légal : les clients peuvent engager une procédure de retour dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser.
Les inspecteurs de la DGCCRF sont habilités à saisir des marchandises jugées non conformes.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.