Déposer plainte et se constituer partie civile
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En consultant le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Privilégiez la solution à l'amiable. Faites appel à un médiateur indépendant via la plate-forme électronique Belmed. Même si cette médiation est payante, elle est souvent moins chère qu'un procès !
La procédure à observer
Comme devant tout conflit, il faut une mise en demeure à l'amiable dans un premier temps. Pour ce faire, envoyez une « lettre recommandée avec accusé de réception ». En l'absence d'un retour du prestataire, vous pouvez entamer une poursuite judiciaire.
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu'un débiteur - souvent une entreprise - n'est à la fois plus en capacité d'honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement.
A savoir : la mention de l'assurance en responsabilité décennale se trouve sur la facture émise par le constructeur et remise au client avant le début des travaux.
La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l'achat d'un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l'achat d'une maison sur plan ou à construire, et ne s'applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l'habitation.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Combien gagne un liquidateur judiciaire ? Un liquidateur judiciaire gagne entre 1 462 € bruts et 32 144 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 16 803 € bruts par mois, avant paiement des charges et impôts qui représentent environ 60% des revenus des professions libérales.
Maître (ou Madame, Monsieur), J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis propriétaire du bien (le nommer, le décrire, joindre tous justificatifs nécessaires) entreposé à …………
En liquidation judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires du liquidateur sont prélevés par lui sur les fonds disponibles que le liquidateur détient, qui sont obligatoirement versés à la Caisse des Dépôts et Consignation.
La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire. Si les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d'accord amiable.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Comment prouver une malfaçon ? Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception. Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons.
À défaut de dispositions quant à la durée de cette période, il reviendra à l'entrepreneur ou à l'architecte de solliciter la réception définitive du maître d'ouvrage au moment où il estimera que le chantier est non seulement achevé mais qu'en outre la période écoulée depuis la réception provisoire est suffisante pour ...
La réception provisoire est avant tout un constat que les travaux sont achevés et que vous en avez pris possession. Elle permet normalement à l'entreprise d'exiger le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez procéder à une vérification approfondie des travaux.
Procédure pour faire jouer la garantie décennale
Il convient d'envoyer une lettre recommandée à l'entrepreneur précisant la nature du problème. Si vous ne recevez pas de réponse endéans la semaine, vous êtes en droit d'envoyer une mise en demeure.
En résumé Il serait prudent de vous rapprocher d'un avocat afin d'intenter un procès envers votre constructeur pour défaut d'assurance garantie décennale, mais aussi pour obtenir un dédommagement afin de pouvoir effectuer les travaux de réparations dans votre maison.
Le registre des organismes d'assurance est disponible sur le site Refassu.fr. Ce registre public, tenu à jour quotidiennement, vous permet de rechercher l'ensemble des organismes d'assurance autorisés à exercer en France.
C'est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s'ils exercent une activité de construction ou de pose d'aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.