1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d'ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l'oblige à transmettre la requête à sa compagnie d'assurance 5 jours après la déclaration.
Le contrat d'assurance décennale doit avoir été souscrit avant le début des travaux, et ce document sera donc demandé par les maîtres d'œuvre avant de vous attribuer un chantier. L'attestation d'assurance décennale est valable 1 an.
En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales : le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc. le second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.
Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.
Si le dommage qui affecte l'élément d'équipement porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, c'est la garantie décennale qui pourra être mise en jeu, à n'importe quel moment dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage.
Qui doit déclarer le sinistre ? Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel (s'il n'est plus bénéficiaire), ni le locataire ne sont habilités à effectuer cette déclaration de sinistre.
Garantie biennale : définition
Elle exige de l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement des travaux : 1 an
Son champ d'action est élargi au maximum puisque tous les dysfonctionnements, malfaçons ou défauts entraineront une réparation effectuée par le constructeur. Le logement livré doit être sans défaut, d'où le nom de la garantie.
A savoir : la mention de l'assurance en responsabilité décennale se trouve sur la facture émise par le constructeur et remise au client avant le début des travaux.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Procédure pour faire jouer la garantie décennale
Il convient d'envoyer une lettre recommandée à l'entrepreneur précisant la nature du problème. Si vous ne recevez pas de réponse endéans la semaine, vous êtes en droit d'envoyer une mise en demeure.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Si vous devez passer par un professionnel pour faire constater une malfaçon, deux options s'offrent à vous. La première est de passer par un huissier. L'huissier viendra constater la malfaçon et rapportera le tout par écrit. Cette option n'est possible que dans le cas où les dommages sont parfaitement visibles.
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
L'autre recours possible en cas de malfaçon constatée après la garantie décennale, c'est d'invoquer une faute dolosive. Ce terme désigne le fait, pour le constructeur, de dissimuler ou de frauder, même sans intention de nuire, et de violer ainsi délibérément ses obligations contractuelles.
Dès la demande de devis à un artisan ou une entreprise, assurez-vous qu'il soit bien couvert en termes de garantie décennale et de responsabilité civile. N'hésitez pas à demander une copie du contrat d'assurance avec son numéro et les coordonnées de l'assureur.
L'assurance dommages ouvrage : obligatoire et nécessaire pour tous types de travaux. L'assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d'en affecter la solidité ...
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale.
Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d'eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d'isolation thermique des murs.
Première possibilité : contactez le constructeur de l'ouvrage. → Envoyez une mise en demeure au constructeur de l'ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés. La « mise en demeure » permet avant tout de formaliser la demande de réparation au constructeur.