Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite.
Le régime micro-fiscal
Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 60 jours suivant la cessation.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Si vous relevez d'un régime réel (normal ou simplifié), vous devez souscrire en ligne, dans les 60 jours suivant la date de cessation, une dernière déclaration de résultats.
Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
La date de cessation d'activité correspond, pour les cessations d'activité consécutives à une dissolution, à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, ou à la date de fermeture définitive des établissements dans les autres cas.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
L'indépendant qui met fin à son activité doit accomplir certaines formalités. Outre la radiation du numéro d'entreprise auprès d'un Guichet d'entreprises, de son numéro de TVA, il doit aussi clôturer son dossier auprès de sa Caisse d'assurances sociales.
La date de cessation est le point de départ de la période dite "suspecte" Cette date de cessation des paiements a une autre importance : elle fixe de début de ce qu'on appelle la période suspecte (voir ce mot).
La déclaration de fin d'activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) Il est nécessaire de déclarer l'arrêt de l'activité dans les 30 jours suivant la fin d'activité auprès du CFE du siège social de la SARL. La déclaration auprès du CFE a plusieurs conséquences.
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d'établissements, la publication des comptes, etc.
Dans le cadre de la dissolution d'entreprise, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l'établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d'activité. Il incombe à son représentant légal d'aviser l'organisme de son projet de fermeture.
Quelles sont les conséquences d'une dissolution ? La dissolution va mener à la fermeture de la société, qui n'aura donc plus d'existence juridique. Toutefois, elle n'a pas pour effet de supprimer immédiatement la personnalité morale de l'entreprise.
Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée. La liquidation entérine la dissolution d'une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d'actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible.
Qu'elle soit volontaire ou non, la cessation d'activité se définit comme étant l'arrêt de l'activité d'une entreprise. Dans le cas d'une entreprise individuelle (dépourvue de personnalité morale), la cessation d'activité peut prendre sa source dans le départ en retraite de son propriétaire ou son décès.
Ce document cessation d'activité permet d'attester de la cessation définitive de l'activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire.
En cas de cessation d'activité libérale, vous devez remplir la déclaration de cessation dans votre Espace Personnel rubrique "Mon activité" dans un délai de 30 jours.
⚠️ Attention : les formalités de fermeture d'entreprise sont réalisées temporairement sur le guichet entreprises, et non le guichet unique. ⚠️ Important : dans tous les cas, cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date effective de la fin de votre activité.