En résumé, l'abus de confiance se traduit par le détournement d'un bien ou d'une valeur qu'une personne a remis en toute confiance à un tiers et que ce dernier a détourné. Il s'agit d'une infraction pénale punie d'une amende et d'une réclusion criminelle.
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission.
Pour le prouver, il faut la réunion : de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L'abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
II - ELEMENT MATERIEL
L'abus de confiance se définit comme une appropriation frauduleuse de la propriété d'autrui caractérisée par son détournement. L'auteur a, à titre précaire, légitimement la chose entre les mains après que sa remise ait été librement consentie en vertu d'un accord.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
Seule la victime de l'abus de faiblesse peut porter plainte.
Ses proches ne peuvent déposer la plainte à sa place que si la victime est décédée et que l'abus de faiblesse impacte l'héritage. Dans ce cas, les héritiers ont un délai de 5 ans après le décès pour porter plainte.
Article 314-1 - Code pénal - Légifrance.
Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour escroquerie, en application de l'article 313-1 du Code pénal contre la société [nom] [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [nom & prénom] domicilié au [adresse].
Pour se défendre contre un abus de faiblesse, il est nécessaire de porter plainte. Cette procédure peut paraître délicate, mais un avocat spécialisé dans le droit de la succession pourra vous accompagner dans cette démarche.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
SIGNALER UNE SITUATION DE MALTRAITANCE AU SEIN D'UN ÉTABLISSEMENT, D'UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL. Les modalités pour signaler une situation de maltraitance dans un établissement d'hébergement, un service social ou médico-social sont de contacter le 3977 ou le 17 en cas d'urgence.
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.
Si vous pensez être victime d'un abus de confiance, la première étape consiste à porter plainte. Pour cela, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.
En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne.
Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République. C'est donc à lui uniquement qu'il faut adresser un courrier.
Pourquoi procéder à un signalement d'une personne majeure vulnérable au procureur de la République ? Si la personne n'est pas en mesure de se protéger, il convient de faire le nécessaire à sa place, éventuellement contre son gré, pour alerter les autorités concernées.
Si vous faites face à une situation de fausse accusation, ne restez pas démuni et tournez-vous vers un avocat compétent et expérimenté comme Maître Marina Stefania. Sa réactivité, sa disponibilité et son expertise vous seront indispensables pour défendre vos droits et faire valoir votre innocence.
Il s'agit de malveillance lorsqu'une personne, de mauvaise foi et de façon intentionnelle, s'en prend à la réputation d'autrui par des propos humiliants, haineux ou méprisants.
S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous constituant partie civile pour fausses accusations ; Demander l'ouverture d'une enquête par lettre recommandée au juge d'instruction.