Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Il est écrit sur le site de l'INPI : "Si vous ne disposez pas d'un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+".
Acrobat Sign permet de créer des signatures électroniques de quatre façons. Vous pouvez saisir votre nom, charger une image de votre signature manuscrite, tracer votre signature à l'aide de la souris ou signer avec le doigt ou un stylet sur un écran tactile.
Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Pour utiliser la signature électronique avec l'INPI, il faudra faire appel à un prestataire de signature électronique possédant un certificat qualifié. Une fois trouvé, signer électroniquement des formalités de modification, de cessation et de dépôt des comptes annuels devient simple et rapide.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Pour signer électroniquement votre document, vous devez commencer par vous connecter sur le site de l'INPI avec le bouton FranceConnect+ (il s'agit du bouton avec davantage de sécurité, attention à ne pas le confondre avec le bouton FranceConnect). Ensuite vous complétez votre démarche.
Ces formalités doivent ainsi être signées au moyen d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAs, n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions ...
Dans le panneau Signer, sélectionnez votre signature, dirigez-vous vers le champ où vous souhaitez l'ajouter, puis cliquez pour placer la signature. Vous pouvez également, dans la barre d'outils Actions rapides, sélectionnez puis votre signature. Les champs de formulaire sont détectés automatiquement.
Le régime micro-fiscal
Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Cela s'effectue en 3 étapes. Il faut dans un premier temps remplir le formulaire de requête et sélectionner l'objet de la créance. Ensuite vous devez numériser vos pièces à joindre au dossier et les télécharger. Et enfin, il suffit juste de signer électroniquement votre requête avec votre certificat électronique.
Ce document cessation d'activité permet d'attester de la cessation définitive de l'activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels.
Sur le plan juridique, la signature électronique a la même valeur qu'une signature papier, sous réserve de l'utilisation « d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». La signature électronique est admissible comme preuve devant tout tribunal.
Signatures électroniques qualifiées (QES)
Les signatures électroniques qualifiées sont largement considérées comme le type de signature électronique le plus sûr et le plus fiable. Dans l'Union européenne, c'est le seul type de signature électronique qui possède le même statut juridique qu'une signature manuscrite.
La signature électronique « simple »3 correspond au niveau le plus couramment utilisé en raison de son accessibilité et de sa simplicité. En effet, il peut s'agir du niveau s'approchant le plus de l'idée que l'on peut se faire d'une signature sous format électronique à destination du grand public.
Eversign, DocuSign, Signaturely ou encore Secured Signing sont des outils de signature électronique qui proposent un plan gratuit. Ce type de formule donne droit à l'envoi de 3 à 5 documents par mois maximum ou à la signature de documents seulement, en fonction de la solution choisie.
Ce message indique que Adobe Reader n'a pas suffisamment d'informations pour valider la signature électronique présente dans le document. Il est important dans ce cas de télécharger depuis Adobe Reader la liste des Autorités de Certification reconnues par le lecteur : Ouvrez Adobe Reader.
Si vous souhaitez signer localement des documents pdf, doc, docx, xls, xlsx en utilisant le certificat numérique émis sur la plateforme Paperless webSIGN, téléchargez le token virtuel Paperless vToken dans la section « Ressources utiles » ci-dessous, en sélectionnant la version appropriée pour votre système d' ...
le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. En effet, la personne intéressée doit s'adresser obligatoirement à la mairie de son domicile.
> En savoir plus sur la signature électronique simple
Pour signer électroniquement de manière qualifiée, la signature électronique doit être réalisée avec un certificat électronique qualifié qui identifie le signataire. Ce certificat est délivré par une autorité de certification (ou tiers de confiance).
Un parcours d'inscription qui peut se faire soit 100 % en ligne, soit être complété par une vérification au bureau de Poste ou par le facteur. Ainsi, pour effectuer une signature, ils n'auront plus qu'à saisir leur identifiant et leur mot de passe de L'Identité Numérique La Poste pour valider leur identité.