Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire.
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire PO CMB micro-entrepreneur, puis le transmettre à la Chambre du Commerce et de l'Industrie (votre CFE) de votre département. Vous avez également la possibilité de vous inscrire directement sur le portail en ligne dédié aux auto-entrepreneurs.
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire AC0 que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l'un de ces services en ligne : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Il vous suffit juste de vous rendre sur le www.monentreprise.bj et le tour est joué. Depuis le lundi 17 février 2020, il est désormais possible de créer son entreprise et d'effectuer toutes les formalités en ligne sans avoir à se déplacer à l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations).
L'inscription au registre du commerce sert à justifier de l'existence légale d'une entreprise. Elle attribue notamment le statut de personnalité morale aux sociétés. Elle permet aux entreprises d'obtenir un numéro RCS ainsi qu'un extrait Kbis.
Le seul document à remplir est la déclaration de début d'activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).
Le choix du statut juridique d'un e-commerce
Les structures utilisées pour ce type d'activité peuvent notamment être : l'Entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS.
Concrètement, elle représente la différence entre le coût de revient et le prix de vente. Bien qu'il n'y ait pas de règle immuable en la matière, la marge commerciale d'un auto-entrepreneur varie généralement entre 20 et 60 % en fonction de la nature de son activité.
Il faut laisser passer un délai de 4 à 6 semaines après votre immatriculation avant de pouvoir créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est un répertoire à caractère officiel qui a pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, ainsi que la déclaration des entreprenants.
Le mode d'emploi est comme suit : Accès au site Internet registre-commerce.tn. Saisir le numéro du Registre de commerce ou celui de l'identifiant fiscal de la société ou du commerçant désireux d'obtenir un extrait. Acquitter les frais via Internet par tous moyens de paiement électronique ( Master card –visa- e-dinar).
Une fois votre inscription publiée dans la Feuille officielle du commerce (FOSC), vous pouvez : obtenir gratuitement un extrait de votre inscription sur notre portail en ligne dédié en utilisant le moteur de recherche. obtenir un extrait certifié conforme contre paiement d'un émolument via notre formulaire en ligne.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Pour obtenir ces numéros d'identification, il faut effectuer une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de l'activité.
Le numéro RCS sera indiqué sur l'extrait de Kbis qui regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer. Depuis 2010, il est possible de faire sa demande en ligne via le site officiel (guichet-entreprises.fr).
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".