Recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d'une garantie d'inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.
Les membres des tribunaux et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps, recrutés par l'École nationale d'administration ou lors de concours d'accès direct.
Les juges administratifs sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA). Une préparation au concours d'entrée à l'ENA, ouvert aux titulaires d'un bac+3, peut être suivie pour augmenter ses chances de réussite.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
Beaucoup de jeunes magistrats sont d'abord affectés au parquet, plus contraignant avec ses permanences du soir et du week-end. Mais les magistrats ont une obligation de mobilité géographique et fonctionnelle, qui leur impose, tous les cinq à sept ans, de demander une mutation.
Dans le système français, les magistrats de l'ordre judiciaire sont, pour la plupart, recrutés par concours, formés par l'École nationale de la magistrature (ENM) et nommés par le pouvoir exécutif.
plus haute juridiction administrative est le Conseil d'Etat. et de la cour administrative d'appel a une rémunération comprise entre 2.919,39 € et 5.243,66 €. Le salaire moyen d'un Agent Immobilier est de 3 100 € net par mois (soit 50 700 € brut par an), 800 € (+35%) de plus que le salaire moyen en France.
Rémunération. Les salaires vont de 2 800 euros par mois en début de carrière (3 100 euros pour les énarques dont les années de formation sont comptées comme ancienneté) à 6 400 euros en fin de carrière.
Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.
Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l'instruction de l'affaire (enquêtes en vue d'aboutir à une décision juste). Bon à savoir : pour certains conflits, le tribunal administratif statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc.).
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d'un concours en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.
Le Conseil d'État : Le Conseil d'État se trouve au sommet de l'ordre administratif. Il juge certains appels contre les décisions des tribunaux administratifs (c'est le cas par exemple pour les litiges relatifs aux élections municipales).
Notons que les greffiers en chefs portent également une toge de cette couleur alors que pour les audiences ordinaires d'appels correctionnels ou d'affaires civiles, les juges et procureurs gardent la robe noire, le rouge étant réservé aux audiences solennelles.
Aux audiences solennelles et aux cérémonies, le greffier en chef, les greffiers et commis-greffiers portent la toge rouge de la même forme que la noire, dont les revers, le collet et le bas des manches sont garnis de soie rouge, la cravate en dentelle blanche et la ceinture noire terminée par des franges en soie de ...
Le Commissaire du Gouvernement, puis le Procureur général et ses substituts doivent porter à la toge noire une bordure rouge devant et aux manches, une bordure blanche à la toge rouge. Le greffier en chef revêt le même costume que les juges, mais sans or à la toque et à la ceinture.
Accès à la profession
En juridiction judiciaire, les greffiers sont recrutés sur concours du ministère de la Justice ouverts aux titulaires d'un Bac + 2. Le concours externe en ligne de directeur des services de greffe judiciaires est, quant à lui, accessible avec un Bac +3.
Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. Il est rémuréré sur la base d'une grille indiciaire : pour un greffier : entre 1 726 € brut mensuel et 2 589 € brut mensuel. pour un greffier principal : entre 1 901 € brut mensuel et 2 900 € brut mensuel.
En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.
Après la ré- forme de 2010, cet âge est de 62 ans. L'âge limite est l'âge au-delà duquel le magistrat est mis d'office à la retraite sauf autorisation de maintien en activité ou recul de la limite d'âge. Il est fixé à 67 ans pour les fonctionnaires nés en 1955 et postérieurement.
Qui gagne le plus entre un juge et un avocat ? Le salaire des notaires Avec un revenu moyen des indépendants estimé à environ 222 521 € bruts par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit les plus rémunérateurs du secteur judiciaire.
Avec plusieurs années d'expérience, un avocat en cabinet peut être rémunéré plus de 70 000 euros bruts par an. Il percevra alors un salaire brut mensuel de plus de 5 800 euros, pour un salaire net supérieur à 4 500 euros par mois. En tant qu'indépendant, l'avocat peut fixer lui-même ses honoraires.