Prenez un Avocat et/ou un Notaire, qui relancera l'autre indivisaire, pour qu'il soit mis fin à l'indivision. A défaut d'accord, le Notaire saisi établira un PV de difficultés et votre Avocat pourra engager une procédure devant le TGI compétent pour réclamer la sortie de l'indivision.
En résumé, les frais de partage seront d'environ 3,5% de la valeur des biens, soit par exemple 17 500 euros pour une succession comportant des biens pour une valeur de 500 000 euros.
Indivision : une sortie libre et à tout moment
En tant qu'héritier, vous avez donc la possibilité de sortir d'une indivision en demandant le partage de la succession afin de recevoir votre part d'héritage. En principe, vous pouvez exercer cette faculté à tout moment, sans avoir à en justifier la raison.
L'acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c'est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Pour mettre en œuvre la sortie de l'indivision, le coïndivisaire pourra solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit des successions. Professionnel libéral, l'avocat prête le serment de défendre les intérêts de ses clients avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes : Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé.
Les inconvénients de l'indivision
Autre inconvénient, chaque propriétaire est engagé financièrement dans l'acquisition par et pour les autres. Tout le monde doit donc payer les impôts, les taxes et les charges au prorata de sa quote-part. Si le logement n'est pas équitablement partagé, il faut donc en avoir conscience.
La sortie d'indivision se fait par le rachat de parts. L'un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d'un bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié.
En cas d'indivision, un indivisaire peut demander au juge l'autorisation de conclure seul un acte pour lequel, en principe, le consentement d'un autre coindivisaire serait nécessaire. Cette autorisation peut être accordée si le refus de l'autre co-indivisaire met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du Code civil).
Dans la pratique notariale, la licitation est l'acte par lequel un indivisaire achète les parts d'autres indivisaires. La licitation peut faire cesser l'indivision si aux termes de cet acte l'indivisaire-acquéreur devient propriétaire de toutes les parts indivises.
Avec votre frère et votre sœur, vous héritez de l'appartement de vos parents valorisé à 400 000 €. Le jour de leur décès, vos parents devaient encore rembourser à la banque un capital de 100 000 €. Pour racheter la soulte de votre frère et de votre sœur, vous devez donc débourser : (400 000-100 000)/3*(3-1)=200 000 €.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Ils doivent demander au notaire d'informer par huissier l'héritier réfractaire à leur volonté de vendre. Si ce dernier refuse ou ne répond pas dans les 3 mois, le notaire dresse un procès-verbal, à déposer au tribunal avec l'aide d'un avocat, pour demander la vente du bien aux enchères.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Autrement dit, lorsqu'un autre indivisaire veut céder ses parts, il est prioritaire. Si un indivisaire a trouvé un acheteur extérieur par exemple, il doit d'abord proposer ses parts au même prix aux autres indivisaires et leur laisser un délai raisonnable pour prendre une décision.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
L'indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l'indivision.
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
Vendre ses droits à un autre héritier pour sortir de l'indivision. La vente de ses parts à un autre héritier paraît la solution la plus aisée lorsque l'on souhaite sortir d'une indivision successorale. Ainsi, à l'inverse de la vente à un tiers, point besoin d'agrément de l'acheteur.