L'avocat : impératif pour sortir d'une indivision successorale. Lorsque l'on fait face à une indivision successorale et que celle-ci est établie, pour en sortir vous devez vous tourner vers un avocat. En effet, c'est la seule manière de sortir d'une indivision de manière efficace.
Quand le blocage de la succession trouve son origine dans l'attribution des lots et leur partage, le juge ordonne alors un tirage au sort pour départager les héritiers. Autre solution pour sortir de cette situation inconfortable que représente la succession bloquée : la vente d'un bien indivis.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre sur les parts qui reviennent à chacun d'eux, ils peuvent demander le partage judiciaire. Cela est possible conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil. À l'inverse du partage amiable, le partage judiciaire repose toutefois sur un formalisme rigoureux.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Le Notaire ne peut intervenir de lui-même pour régler une succession bloquée par un héritier. Elle permet toutefois, si la nécessité l'impose, de faire désigner un mandataire successoral pour protéger les biens de la succession en attendant de pouvoir débloquer la situation.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Un héritier peut par ailleurs choisir de bloquer une indivision en cas de refus d'une vente qui concerne les biens indivis. Par principe, les biens d'une indivision ne peuvent être vendus qu'avec accord unanime des indivisaires. En s'opposant à la cession, un héritier va alors bloquer l'indivision.
Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ? Dans les quatre premiers mois à compter du décès, il n'est pas possible de forcer un héritier à se décider ; la loi lui donne ce délai de réflexion pour décider de sa future option successorale.
Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l'accord préalable des enfants.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
La prescription reste trentenaire pour les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 et est de 5 ans pour celles ouvertes après.
Un avocat en droit de la famille peut également traiter votre affaire. Le cas échéant, choisissez un professionnel qui dispose d'une expérience confirmée dans le domaine de la succession. Avant de faire votre choix, prenez rendez-vous avec celui qui vous intéresse.
Souvent, c'est l'État qui les récupère. Un nouveau service permet de simplifier les démarches. Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr.
C'est-à-dire que chacun possède une part du bien. Pour vendre un bien dans le cadre d'une indivision successorale, il faut, en principe, que l'ensemble des indivisaires consentent la transaction. Les bénéfices de la vente seront alors partagés entre tous les héritiers en fonction de leur quote-part.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
La renonciation à une succession intervient dans l'immense majorité des cas dans deux configurations : pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire. pour permettre à un proche d'hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s'il est déjà héritier).
La part de l'héritier renonçant en ligne directe est recueillie par ses représentants légaux (enfants ou petits-enfants), lesquels pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, la part de l'héritier renonçant est transmise à ses co-héritiers (frères et sœurs, par exemple).
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Lorsque l'héritier qui décide de refuser une succession a des enfants mineurs, il faudra obtenir une autorisation du juge des tutelles pour que ceux-ci puissent également renoncer à leur tour. Lorsqu'il n'existe pas de représentants, la part de l'héritier qui refuse la succession revient alors à ses cohéritiers.
L'avocat en droit de succession peut tenter de résoudre à l'amiable les conflits. Le simple fait d'établir le dialogue par une tierce personne étrangère à la famille peut permettre d'établir un consensus et un apaisement.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.