L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l'indemnité inflation à condition d'avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois.
Si le montant des cotisations provisionnelles ajustées est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées en début d'année, la différence vous est remboursée après imputation sur les éventuelles dettes antérieures.
soit le 5 de chaque mois ; soit le 20 de chaque mois.
Oui, les auto-entrepreneurs sont éligibles à la prime d'activité mais sous certaines conditions. C'est-à-dire que la prime d'activité pour auto-entrepreneur n'est pas automatique pour tous : elle concerne seulement une partie d'entre eux.
A la charge de l'État, la prime inflation est versée aux salariés par leur employeur qui les ont employés au cours du mois d'octobre 2021. En pratique, l'employeur verse l'indemnité inflation à ses salariés courant décembre 2021 et, sauf impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.
À savoir : Si vous estimez avoir droit à l'indemnité inflation de 100 euros, mais que vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez vous adresser à votre employeur ou à l'organisme chargé du versement de l'aide exceptionnelle à compter du 1er décembre 2022.
Pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande. Vous pouvez la demander depuis le 16 janvier 2023 à l'aide d'un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Votre demande doit être effectuée avant le 31 mars 2023.
Pourquoi n'ai-je toujours pas reçu ma prime inflation ? Si vous percevez chaque mois l'Aspa et que vous n'avez pas reçu la prime de 100 € le 15 octobre 2022, il se peut que votre caisse de retraite ait oublié de vous indemniser.
La prime inflation de 100 euros a été versée dès le mois de décembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 selon la situation des la personne éligible. Pour les salariés du privé, elle a été versée dès le mois de décembre 2021 et devait figurer sur leur bulletin de paie.
La prime est conditionnée aux revenus : une personne seule y a droit si elle gagne moins de 1314 euros net par mois ; un couple avec deux enfants doit gagner moins de 3941 euros mensuels.
L'indemnité inflation a été versée entre décembre 2021 et février 2022, en fonction de la situation.
Comment dois-je faire ? Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel net avant impôts supérieur à 1070,78 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Le calcul de la prime d'activité en auto-entreprise
30 % par personne supplémentaire à partir de la 2e ; 40 % par personne au-delà de la 3e personne, à condition que le foyer compte au moins de 2 enfants à charge (jusqu'à 25 ans).
Pour déclarer votre chiffre d'affaires NET, vous devez déduire de votre chiffre d'affaires brut, l'abattement fiscal auquel vous avez droit : • 71 % pour la vente de marchandises, • 50 % pour la prestation de services commerciale ou artisanale, • 34 % pour les autres prestations de services.
Votre identifiant (numéro de sécurité sociale, sans la clé) et votre mot de passe pour vous connecter à l'espace Urssaf.fr restent les mêmes que sur votre ancien compte secu-independants.fr. Vous pouvez également utiliser votre adresse courriel comme identifiant, les deux fonctionnent.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Si vous avez payé des cotisations sociales que vous ne deviez pas payer, vous devez en réclamer le remboursement à temps. Le remboursement des cotisations définitives doit être réclamé dans un délai de 5 ans. Pour les cotisations provisoires, qui s'avèrent indues suite à une régularisation, il y a un délai de 8 ans.
Demande de remboursement
L'employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l'Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.