L'intéressement a obligatoirement un caractère collectif ; tous les salariés de l'entreprise ont donc vocation à en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise (ou dans le groupe d'entreprises) peut être exigée, qui ne peut alors excéder trois mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
Les modalités de versement de l'intéressement. Le versement de l'intéressement doit se faire dans un délai prévu par la loi du travail. Ce délai est normalement fixé au dernier jour du cinquième mois après la fin de l'exercice précédent. Cette date est fixée normalement au 31 mai.
L'intéressement a un caractère collectif. Tous les salariés de l'entreprise ou tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ont donc vocation à en bénéficier.
Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
L'intéressement est exonéré de cotisations patronales (hors taxe sur les salaires) ; Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de 0% de forfait social, ce qui rend le dispositif d'intéressement extrêmement efficace; Les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs. L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.
Les bénéficiaires de droit
La participation a nécessairement un caractère collectif : tous les salariés ont droit à la participation, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles.
Cette période de date à date es inférieure au 3 mois d'ancienneté requis dans l'accord, ce qui en conséquence, ne vous ouvre aucun droit à participation au titre de l'exercice concerné."
Lorsqu'un salarié décide de toucher immédiatement sa prime d'intéressement sur son compte bancaire, elle devient automatiquement assujettie à l'impôt sur le revenu. Les sommes perçues directement par le salarié ne permettent donc pas de bénéficier d'avantages fiscaux.
Une fois le premier paiement effectué, les versements interviennent tous les 5 du mois sauf si le 5 est samedi, dimanche ou jour férié. Le versement de la prime activité intervient à terme échu, c'est-à-dire que vous recevez le paiement pour le mois de janvier par exemple au début du mois de février.
Conseil du Revenu : renoncez à encaisser vos primes d'intéressement et de participation afin d'échapper à l'impôt sur le revenu et placez-les dans le plan d'épargne entreprise (PEE).
L'intéressement des salariés aux bénéfices de l'entreprise est un dispositif d'épargne salariale facultatif permettant d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur la base de critères objectifs. Les bénéficiaires de l'intéressement perçoivent une prime d'intéressement.
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022.
Via un versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l'intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.
Un accord d'intéressement peut être conclu pour une période comprise entre 1 an et 3 ans. L'accord peut prévoir une clause de reconduction tacite.
C'est en dessous de 15€, donc plus de prime d'activité au dessus de 1786€ pour un célibataire. A 1200€ sans apl, la prime est de 243.05. Avec apl, 176.87. La différence 243.05 - 176.87 = 66.18 est donc la ressource suplémentaire, ici le montant forfaitaire.
Prime d'activité pour un étudiant, stagiaire ou apprenti
Célibataire sans enfant, 1000 € de rémunération nette, locataire : 211 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1000 € de rémunération nette, locataire : 473 € de prime / mois.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Faut-il déclarer la prime d' intéressement pour la prime d'activité ? Les primes et accessoires de salaires (13ème mois, rappels de salaires, primes de vacances..) sont pris en compte pour calculer le montant de votre prime d'activité. Vous devez donc les déclarer à votre caisse d'affiliation.
Il n'existe pas de montant légal de la prime de participation, cependant elle est plafonnée en 2017 à 29.421€ par salarié. Les salariés peuvent alors faire le choix de recevoir la prime immédiatement, ou qu'elle soit bloquée.
Formule de calcul : Montant de l'intéressement global de l'entreprise = 1% de son chiffre d'affaires sur 12 mois. Formule de répartition de l'intéressement : répartition au prorata du salaire brut annuel de chaque salarié ayant passé au moins 6 mois dans l'entreprise sur l'exercice.