Consultation gratuite auprès d'un barreau Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 712 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours. si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 712 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € Valeur du patrimoine immobilier : 38 132€
Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d'engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l'assistance d'un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d'être représentée par un avocat.
Si vous décidez de porter plainte malgré l'absence de preuve réelle, voici les étapes à suivre : Rédigez une lettre de plainte détaillée dans laquelle vous exposez les faits reprochés, les circonstances et les motifs pour lesquels vous estimez que la personne mise en cause est responsable.
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Un justificatif d'identité Un justificatif de revenu. Un justificatif de patrimoine.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Lorsque vous répondez au système, avant même de parler avec l'avocat, soyez précis afin d'aller droit au but lors de l'appel. En d'autres termes, essayez de ne pas perdre trop de temps à expliquer votre situation lors de l'appel. Profitez plutôt de l'expérience de l'avocat pour qu'il vous guide dans le droit chemin!
Parfois, l'avocat commis d'office intervient dans l'urgence lors d'une comparution immédiate, mais d'une manière générale, il est désigné. Pour avoir un avocat commis d'office, il est nécessaire d'en formuler la demande par écrit, puis de l'adresser au bâtonnier du Tribunal judiciaire de votre juridiction.
Même si ce dernier n'a pas le droit de répéter les conversations avec son client, il peut néanmoins transformer ses propos, afin d'en faire un argumentaire, voire une défense devant le tribunal. Mais, rassurez-vous ! Tout cela doit se faire toujours avec le consentement du client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Lorsqu'une affaire est terminée, la mission de l'avocat prend fin.
Vous devez démontrer que votre situation financière vous donne droit à l'aide juridique, selon les barèmes d'admissibilité. Vos revenus et la valeur de vos actifs sont considérés pour faire cette évaluation.
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé. Si vous avez désigné un avocat, c'est lui qui sera informé de la décision du Tribunal.
L'honoraire au temps passé
Cet honoraire résultera à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine. Dans la mesure du possible, l'avocat indiquera le nombre d'heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier.