L'huissier peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. L'huissier peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule.
Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Le créancier doit avoir un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis. Bon à savoir.
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier. Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.
Biens insaisissables
les biens servant à l'usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie (par exemple, des meubles, des vêtements ou des articles de cuisine), dont la valeur totale ne dépasse pas 7 000 $; les biens nécessaires à l'exercice de votre profession (par exemple, des outils);
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Tous les comptes sont saisissables : compte chèques, livret d'épargne, livret A, PEL.
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. prononcée par un juge à la suite d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale grave.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...
Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie. L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.
Mise sous séquestre d'un bien : l'huissier de justice ne peut saisir que des meubles corporels, qui ont une existence physique. Par exemple, une télévision, un canapé, une voiture. Saisie de créance du débiteur.