Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d'intervention qui lui a été faite. La décision du juge doit être notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne aux parties dans les 8 jours.
Quelles sont les mesures de placement qui peuvent être prises par le juge des enfants ? Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
La cour d'assises des mineurs juge les mineurs, âgés de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes. Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. En principe, seules certaines personnes assistent à l'audience. Néanmoins la victime peut demander que l'audience ait lieu à huis clos, c'est-à-dire sans aucun public.
Au cours de l'instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu'il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. On dit qu'il procède par ordonnance motivée, prise après réquisition du ministère public.
Le tribunal pour enfants est le lieu où sont jugés les mineurs délinquants et le lieu où sont ordonnées des mesures de protection envers un enfant en danger ou en risque de l'être. Il est composé du juge des enfants, d'un greffier et de deux assesseurs non-professionnels.
Le procureur de la République.
Le principe est le suivant : s'agissant de l'emprisonnement ferme, la justice ne peut prononcer une peine supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur pour l'infraction concernée ou à 20 ans de réclusion si la peine fixée est la réclusion à perpétuité.
Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère. Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5e classe ou à un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ou à un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou ...
Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants, auquel participent deux assesseurs non professionnels, nommés par le Garde des Sceaux (choisis en fonction de l'intérêt qu'ils portent à la cause de l'enfance).
Soyez concis et respectueux.
Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire. Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
De même, vous devez utiliser un langage correct pour vous adresser au juge. Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “Monsieur le juge” ou “Monsieur le président” (ou “Madame le juge” ou “Madame le président”).
Pour un avocat, juge, procureur
25 — Je vous prie d'agréer, cher/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Non. Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
S'ils trouvent un accord amiable, le juge n'aura qu'à homologuer celui-ci. Dans le cas contraire, si un conflit existe et perdure, le juge doit convoquer les deux parents, pour les entendre chacun à leur tour puis ensemble avec leurs avocats : un jugement sera ensuite rendu.
Enfin, un mineur peut être condamné à une peine d'emprisonnement à partir de 13 ans. Cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible.
Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des peines restrictives de liberté à l'encontre du mineur âgé d'au moins 13 ans : travail d'intérêt général, sursis simple, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire et surveillance judiciaire.