Les amendes sont des sanctions pénales et les mineurs de + de 16 ans (majorité pénale), sont redevables des amendes au même titre que les majeurs. Il n'y a aucune raison, dans le droit français, qu'ils puissent commettre des infractions en échappant à toutes sanctions.
À ce titre, il apparaît que la responsabilité de payer les amendes de votre enfant et de justifier de son comportement incombe aux services de l'État, de fait, du foyer. Nous ne pouvons que vous inviter à adresser une lettre recommandée à l'établissement qui encadre votre enfant pour qu'ils régularisent la situation.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée à l'égard du mineur ne peut être supérieure à 20 ans de réclusion criminelle [5]. Il s'agit de l'excuse de minorité. La peine privative de liberté doit être exceptionnelle et spécialement motivée [6].
Si vous n'avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l'objet d'un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 % supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
En matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l'article 114 du présent Code. En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et permet au juge de ne prononcer qu'une admonestation.
De toutes les infractions, c'est le vol qui se retrouve en première place chez les adolescents. On mentionne notamment le vol à l'étalage, le vol de vélo et le vol dans un sac à dos ou dans un casier. Parmi les infractions les plus recensées, on retrouve le vandalisme (méfait) et les voies de fait simples.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Il n'existe pas, en droit pénal, d'âge minimum pour pouvoir être tenu légalement coupable d'une infraction. Ainsi, tout enfant mineur sera considéré comme responsable de la contravention, du délit, voire du crime qu'il a commis, sous réserve qu'il soit capable de discernement.
Le code civil (article 1242 alinéa 4) prévoit que les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant : "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique. Cependant, si vous n'avez plus en tête le montant à régler, indiquez votre adresse postale dans votre lettre.
Vous pouvez par exemple dire quelque chose comme : « je suis vraiment désolé(e), mais je t'entends très mal… Je pense que j'ai un problème avec le son de mon téléphone. Je raccroche et je te rappelle quand j'aurai trouvé quel est le problème, ça te va ? »
L'excuse atténuante de minorité
Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application de la réduction de peine.
Alors que les excuses sont une occasion pour montrer son respect à l'autre, se justifier est une erreur à éviter, si on tient à se faire respecter.
Tout enfant, quels que soient son sexe, sa nationalité, ses origines, sa couleur de peau ou sa religion, a le droit d'obtenir une instruction. Les enfants malades, handicapés, privés de liberté bénéficient également de ce droit.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.