Un faire-valoir, au sens plus général, est une personne ou un groupe mettant en valeur une autre personne (pas forcément le personnage principal) ou un autre groupe. On dit alors que cette personne ou ce groupe sert de faire-valoir pour l'autre personnage ou groupe.
La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l'attestation sur l'honneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.
Faire valoir ses droits, les exercer, les défendre. Se faire valoir : se montrer à son avantage. Rendre productif (un bien). ➙ exploiter.
faire-valoir
1. Personnage de second plan qui sert à mettre en valeur l'acteur principal. 2. Personne, groupe qui sert à mettre en valeur une autre personne, un autre groupe.
En pratique, l'expression "pour faire valoir ce que de droit" peut par exemple figurer à la fin d'une attestation sur l'honneur ou d'une lettre de procuration. On retrouve également souvent cette mention dans les documents rédigés par certains professionnels du droit, tels que les avocats ou les notaires.
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Les différents modes de faire-valoir (1/2) : l'achat. Vous le constaterez dès vos premières recherches : les terres sont disponibles à la vente (faire valoir direct) ou en location (faire valoir indirect).
− Personne qui en met une autre en valeur.
Faire valoir indirect : mise en valeur des terres par un locataire, appelé fermier. Lors d'une cession d'exploitation, le mode de cession du foncier est à définir par le propriétaire, qui devra choisir entre la vente ou la location.
Appliquée à un espace, la mise en valeur correspond à l'ensemble des actions destinées à en augmenter la valeur : soit la valeur subjective que lui attribue une société donnée, soit sa valeur objective, son prix foncier.
Synonyme : accréditer, approuver, attester, confirmer, consacrer, entériner, homologuer, ratifier, sanctionner, vérifier. Contraire : anéantir, annihiler, annuler, casser, dissoudre, invalider.
Pour valider une formule il faut appuyer : Vous ne saisissez pas les accolades ils apparaissent automatiquement quand vous aurez appuez sur Ctrl + Maj + entrée pour valider. Appuyer sur les touches: Ctrl + Maj + entrée pour valider. Les résultats d'une formule peuvent être contenus dans plus d'une cellule.
Je soussigné, _____________, demeurant au _______________________ atteste sur l'honneur que tous les renseignements fournis sont sincères et véritables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
✨ La preuve d'identité manuscrite a pour but de certifier sur l'honneur que votre pièce d'identité est conforme à l'original. Cette certification nécessite une mention manuscrite de votre part ainsi que votre signature.
Un agrément est nécessaire pour organiser des sessions de validation conduisant aux titres professionnels délivrés par le Ministère du Travail. L'agrément autorise le centre bénéficiaire à organiser les sessions de validation conduisant à l'un des titres professionnels du Ministère du Travail.
L'attestation d'expérience professionnelle décrit une ou plusieurs activités réalisées par le salarié. Il s'agit de procéder à un relevé d'activités par la description d'activités réellement exercées, observables et contextualisées. Les compétences développées se déduisent des activités réellement exercées.
Comment le constituer ? Pour constituer un GFA il vous faut : Des terres et/ou bâtiments à usage agricole. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraires (en argent) ou en propriété d'immeubles à destination agricole (stabulation, maison d'habitation, champs, etc.).
Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.
Dans un bail de fermage, le loyer est fixe et réglementé, tandis que dans un bail de métayage, bailleur et locataire partagent les recettes et, souvent, les dépenses de l'exploitation. Pour différencier les deux régimes, il faut donc regarder comment est rémunéré le bailleur pour la location de ses terres agricoles.
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
« Je sous signé » ou « Je sous-signé » sont donc des tournures fautives ; – comporte deux « s » (le dernier de « sous » et le premier de « signé ») ; – s'emploie au passé : en effet, la signature est déjà apposée plus bas au moment où le document est lu. « Je soussigne » n'existe donc pas.