La Cour de cassation rappelle que seuls les sommes ou moyens en personnel attribués pour les besoins du fonctionnement du CSE, à l'exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2021).
Il est important de rappeler que le budget de fonctionnement a pour objectif de permettre au CSE d'exercer au mieux ses missions. Par conséquent, les sommes issues du budget de fonctionnement doivent servir à payer des frais en lien direct avec le fonctionnement du CSE (exemple : gestion de la comptabilité du CSE)..
Prenons un exemple : le CSE BOITE reçoit chaque année un montant de 23 000 € pour sa subvention de fonctionnement. En 2021 il a dépensé 18 000 € au titre des dépenses de fonctionnement. Il a donc au 31 décembre 2021 un reste de 5 000 €. Il a le droit de reverser 10 % de cette somme au budget des ASC, soit 500 €.
Réunions mensuelles
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
e.s du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l'objet d'un report, d'un mois sur l'autre au cours de l'exercice. Il n'existe pas de plancher : il n'y a pas de minimum d'heures à poser.
Et il y a d'autres avantages comme la protection sociale ou la prise en charge de places en crèche qui facilitent la vie des salariés. Pour l'entreprise, le budget alloué au CSE est exonéré de toutes charges sociales et patronales, à condition de respecter la réglementation de l'URSSAF.
La subvention peut être allouée pour contribuer au financement global de l'activité de l'organisme subventionné ou d'une action précise, conçue et mise en œuvre par le bénéficiaire. Le projet soutenu peut aussi porter sur une opération d'investissement.
Les autres sources de financement du CSE
Pour gagner de l'argent, le CSE peut utiliser d'autres moyens, tels que : Les investissements immobiliers. La trésorerie issue des manifestations qu'il organise. Les placements financiers et intérêts bancaires.
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille. Les anciens salariés de l'entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD...)
La formation est nécessaire au bon fonctionnement du CE. Lorsqu'ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours maximum dispensé par un organisme agréé, nécessaire à assurer leurs fonctions.
Ce sont les élus du Comité Social et Economique (CSE) qui décide librement de l'utilisation de leurs budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. En aucun cas, l'employeur ne peut autoriser ou refuser telle ou telle dépense (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825).
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ? Selon l'article L. 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. Le mandat des élus commence au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
Ainsi, les élus du CSE peuvent désormais en tout sécurité organiser de nouveau des loteries ou tombolas pour offrir aux salariés des cadeaux en nature sans entrer dans le cadre de la réglementation des bons d'achat et cadeaux en nature. Attention tout de même !
Pour le salarié :
Grâce au CE, les salariés bénéficient d'avantages en nature : chèques, cartes cadeaux, bons plans, réductions, etc... Mais également des avantages liés à l'entreprise.
La subvention
Certaines modalités doivent être respectées en fonction du secteur d'activité de l'entreprise, de la thématique et des objectifs du projet d'investissement. La subvention, à la différence de l'Aide, n'a pas pour objectif de venir combler un manque de trésorerie ou d'aider une entreprise en difficulté.
Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.
Faire partie des représentants du personnel est l'occasion pour les salariés de s'investir davantage dans la vie de l'entreprise, d'aider ses collègues à différents niveaux. Il s'agit également d'une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel.
L'avis du CSE, c'est le résultat de la consultation de ses membres. Dans le cas de consultations obligatoires, l'employeur doit impérativement obtenir un avis du CSE pour réaliser le projet présenté aux membres. Pour rendre cet avis, les élus doivent disposer d'un certain nombre d'éléments, fournis par l'employeur.
L'employeur doit, de façon générale, rémunérer les heures de délégation comme des heures de travail. À partir du moment où elles sont prises hors du temps de travail habituel, elles doivent être rémunérées en plus, le cas échéant en heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine (cass.