Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Les collectivités ne le savent pas, mais l'intervention du notaire n'est plus obligatoire dans certains cas. Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ».
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Pour vendre votre propriété sans agent, vous devez également trouver un acheteur et rédiger vous-même un compromis de vente. Celui-ci engage le vendeur et l'acheteur jusqu'à sa signature par un notaire. Le compromis de vente doit contenir les informations suivantes : la date prévue pour la vente du bien immobilier.
Le notaire censé éditer l'acte de vente et l'agent immobilier mandaté par le vendeur disposent des compétences nécessaires pour rédiger une promesse synallagmatique de vente.
La première étape de la vente d'un bien consiste à signer un compromis de vente. Mais cet avant-contrat peut être signé aussi bien à l'agence immobilière, que devant le notaire, et même sous seing-privé.
Où faire enregistrer un compromis de vente ? En plus d'être signé par un officier public, un acte authentique doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises ou SIE. Dans le cas d'un contrat de vente immobilière, l'enregistrement est effectué auprès du registre de publicité foncière.
Dans la pratique, il est donc impossible de se passer du notaire, véritable expert en droit immobilier, lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier. Il faut savoir que seule une petite partie des frais de notaire lors de la vente d'un immeuble revient au notaire.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Peut-on encore signer un acte à distance? Oui il est possible de signer un acte notarié à distance, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO du 21 novembre) autorise les notaires à établir des procurations authentiques à distance de façon électronique.
Grâce à une procuration, vous pouvez faire signer votre compromis de vente à distance. Vous pouvez donner procuration à un tiers ou à un notaire pour qu'il réalise en votre nom et pour votre compte les actes nécessaires à la signature de votre compromis de vente.
Dès sa signature, l'acheteur devient le nouveau propriétaire du bien. Ce transfert de propriété immédiat confère à l'acte de vente une valeur d'acte de propriété. Devant un tribunal, il prouve donc qui est le véritable propriétaire du bien ainsi que les conditions dans lesquelles ce bien a été vendu.
Dans la plupart des cas, c'est l'acquéreur qui doit les payer. Deux cas sont possibles : le notaire peut vous proposer un tarif global pour la rédaction du compromis et toutes les opérations éventuelles relatives à la vente.
Il est ainsi possible de signer un compromis de vente entre particuliers. Vous devez vous montrer vigilant dans la rédaction des clauses, notamment celles relatives aux conditions suspensives et au droit de rétractation de l'acheteur. En outre, vous devez demander un certain nombre de pièces justificatives au vendeur.
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
La vente sans agence comporte un avantage non négligeable : il permet d'économiser les commissions d'agence, souvent comprises entre 5% et 10% du prix de vente. Vendre sa maison sans agence permet d'avoir un prix net vendeur plus élevé.
Des prix très hauts, des délais de vente raccourcis, des acheteurs de plus en plus nombreux : l'immobilier en 2022 devrait continuer dans cette dynamique. Homki livre 5 raisons qui appuient l'idée que 2022 sera le moment idéal pour vendre son bien immobilier.
Le premier avantage de vendre sans agence, est de pouvoir fixer librement son prix de vente. En effet, si vous décidez de vendre votre maison seul, vous pourrez économiser la commission de l'agence. En France, les frais d'agence représentent environ de 5 à 10 % du prix de vente.