Le certificat de cession tracteur est un contrat de cession d'un tracteur que l'Etat a conçu afin de légaliser la vente du tracteur. C'est un formulaire cerfa 15776*01 que le vendeur a l'obligation de remplir et de signer.
La valeur résiduelle est déterminée en appliquant un taux de dépréciation : 10 à 25 % selon la durée et l'intensité d'utilisation du matériel. Pour les tracteurs neufs, 3 niveaux de dépréciation, se rapprochant de la décote moyenne du marché, sont proposés : 9%, 11% et 12% pour 500, 700 ou 900 h/an.
Pour déclarer la cession d'un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne.
Comment faire ? En premier lieu, contactez le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation du tracteur afin d'effectuer ensemble une déclaration de cession du véhicule. Vous pourrez par la suite faire une demande d'immatriculation auprès de la préfecture pour obtenir la carte grise à votre nom.
Le certificat de cession de votre tracteur agricole, à remplir avec l'acheteur. Le formulaire Cerfa n°15776*02 est disponible sur le site service-public.fr ; Le certificat de situation administrative (aussi appelé « certificat de non gage »), qui précise la présence ou non de gage et d'opposition sur le tracteur.
La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
L'agriculteur vendant sa machine agricole à un autre exploitant doit récupérer en ligne un formulaire type portant la référence cerfa 15776, le formulaire de cession. Ce formulaire doit être complété en 2 exemplaires, un exemplaire va être remis à l'acheteur et l'autre va être conservé par le vendeur.
1 - Remplir le certificat de cession d'un tracteur
Il convient d'y noter l'identité et les coordonnées des 2 parties (personne physique ou société), ainsi que des informations sur le tracteur. Ces informations, comme la marque, la dénomination commerciale, la puissance... sont présentes sur la carte grise.
Vous souhaitez vous débarrasser de votre tracteur agricole pour le mettre à la casse dans un centre de véhicule hors d'usage (VHU) afin qu'il soit recyclé ? Contactez l'épaviste le plus proche qui viendra récupérer rapidement votre vieux tracteur ou tout autre engin agricole.
La cote est calculée en partie sur l'observatoire marché des occasions. Il est possible que votre tracteur dispose d'un état et/ou d'un niveau d'équipement supérieur à la moyenne, sa valeur doit donc être estimée en tenant compte de ces éléments.
min-1, le tracteur Lindner Geotrac 104ep se classe en tête dans la tranche de puissance de 100 à 120 ch, selon les données de nos tests. La consommation la plus faible s'établit même à 219 g. kW-1. h-1, à 1 300 tr.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
La possession d'une carte grise n'est obligatoire que si le tracteur est assuré ou s'il circule sur la voie publique (dans un cadre professionnel ou pour des défilés ou balades). Si vous souhaitez vous servir du tracteur dans ces différents cas de figure il faudra alors faire une demande d'une carte grise.
Le certificat de situation administrative émis par le ministère de l'intérieur peut indiquer, que le tracteur n'est sous le coup ni d'un gage, ni d'une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, il peut être cédé sans procédure particulière. Le tracteur gagé peut également être vendu, en théorie.
Un contrat de vente de matériel BTP est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux.
Le notaire est un officier ministériel dont le rôle est d'authentifier la transaction immobilière. Son intervention est facultative pour procéder à la rédaction et à la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, cette formalité étant également réalisable en agence ou entre particuliers.
Il existe deux alternatives pour signer une promesse de vente : Devant un notaire (acte authentique) Entre particuliers (acte sous seing privé)
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.