Comment est calculée la CFE ? La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2021.
Comme chaque année, il va vous falloir contrôler votre avis de CFE – disponible dès maintenant dans votre espace professionnel d'impots.gouv.fr –, et éventuellement procéder à une déclaration pour enregistrer les changements concernant les biens immobiliers utilisés dans le cadre de votre activité.
Comment consulter son avis ? Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation. Exemple : Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10.
Cette surface pondérée peut être connue auprès du centre des impôts fonciers ou depuis peu, dans votre espace personnel sur le site des impôts.
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Le piège de la CFE minimum ¶
Le chiffre d'affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2. C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
Cotisation minimale à payer
Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Ainsi, pour calculer l'impôt CFE due en 2021, il faut se référer aux revenus encaissés par le loueur en 2019. Ensuite, cette base est multipliée par un taux d'imposition prédéterminé annuellement par la commune où est situé le meublé. Par exemple, en 2018, la moyenne nationale de ce taux était de 26%.
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024.
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création. Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Pour une exonération temporaire liée à une implantation en ZFU ou ZUS, vous devez en plus communiquer le formulaire Cerfa n°10694*14 (ou : 1465 SD).
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel. Comme pour toutes les entreprises, pour les auto-entrepreneurs, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Oui, l'administration fiscale se base sur le nombre de pièces au sens foncier pour calculer la taxe foncière. Le nombre de pièces foncières a un impact sur la valeur locative d'un bien (valeur locative cadastrale) qui est utilisée par l'administration fiscale pour calculer la taxe foncière.
Cela s'explique en partie par le fait que les logements les plus anciens sont aussi généralement ceux qui ont subi le plus de travaux et se louent proportionnellement plus chers. Deuxièmement, il faut tenir compte, dans l'évaluation des loyers, des caractéristiques des biens.
La valeur locative cadastrale s'applique aux propriétés bâties ou non bâties. Elle est établie par l'administration fiscale.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.
Paris est réputée pour sa politique favorable au développement des sociétés. Parmi les grandes villes, c'est l'une de celle où le montant de la CFE des entreprises est le plus bas en France.