Il vous suffit de lui demander une attestation de prêt appelée aussi attestation de crédit immobilier ou encore attestation de capacité d'emprunt.
Quand les acheteurs visitent, il y a des signes qui ne trompent pas. Si l'un d'entre eux prend des mesures des pièces pour savoir si son canapé entrerait bien ici ou là, vous pouvez vous réjouir. C'est de bon augure. Cela signifie qu'il se projette déjà, donc qu'il est intéressé.
Légalement, le vendeur est dans l'obligation de vendre dans cette configuration, mais dans les faits, on constate qu'il se réserve le droit de choisir son acquéreur.
En résumé, on peut considérer que le bon de commande représente une proposition faite au vendeur par l'acheteur pour pouvoir conclure un contrat de vente. Lorsque les marchandises ou services sont fournis à l'acheteur, le vendeur émet sa facture .
L'acheteur a deux obligations principales : il a l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la chose achetée.
La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.
L'acceptation de la proposition d'achat engage le vendeur
Dans ce cas, le candidat acquéreur peut engager une action en justice en indemnisation, voire en vente forcée, ce qui bloque le vendeur. Il est donc capital pour le vendeur de réfléchir avant d'accepter une offre d'achat.
Peut-on refuser une offre au prix ? Tout dépend de la réponse adressée par le vendeur. Tant que ce dernier n'a pas contresigné l'offre d'achat transmise, aucun engagement juridique n'existe. L'action contre le vendeur n'est, dès lors, pas possible.
L'alinéa 1er de l'article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer." En d'autres termes, l'acheteur s'oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s'oblige à délivrer le bien.
Dans le cas d'une personne physique, pour déterminer sa solvabilité il convient de connaître l'ensemble de ses actifs. A savoir : sa situation professionnelle et ses revenus, ses comptes bancaires, ses parts sociales ou actions, ses biens immobiliers, etc.
Dans le cas d'une entreprise, la solvabilité d'un client peut être évaluée en consultant le registre du tribunal de commerce s'il s'agit d'une entreprise commerciale ou du Répertoire des Métiers s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
Il vous suffit de lui demander une attestation de prêt appelée aussi attestation de crédit immobilier ou encore attestation de capacité d'emprunt. Ce document vous garantit que votre acquéreur est capable d'obtenir un prêt immobilier pour financer son projet, indispensable pour ce genre d'investissement.
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat.
Oui, un acheteur peut surenchérir une offre d'achat, c'est-à-dire faire une offre d'achat supérieure au prix demandé. Cette alternative s'avère d'ailleurs intéressante pour attirer l'attention du propriétaire actuel et tenter de concrétiser plus rapidement la vente.
Pour refuser une offre d'achat, faites une réponse tracée, par exemple une réponse cordiale par courrier via une lettre recommandée auprès de l'acheteur. Le mieux est de faire une lettre en recommandé pour garder une trace. Cette lettre devra contenir le nom de l'acheteur et l'adresse de l'appartement en question.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Peut-on se rétracter d'une offre d'achat immobilier ? Une fois l'offre d'achat acceptée, c'est-à-dire contresignée par le vendeur, l'acheteur est engagé car on considère qu'il y a accord sur le prix et sur la chose. A ce stade, vous ne pouvez plus techniquement annuler votre offre d'achat.
A l'inverse si vous recevez une offre d'achat au prix, vous devrez alors l'accepter. En effet, l'acheteur s'engage à vous payer le prix indiqué pour acquérir votre bien, et dans ce cas, les visites sont bloquées.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Dès que l'acte authentique de vente est signé et que l'acquéreur a reçu les clés du logement, il en devient le propriétaire légal et peut l'occuper librement.
En effet, une fois que l'acheteur a fait la réception de son bien, les risques sont à sa charge. En cas d'incendie, d'inondation ou autre, si le propriétaire n'est pas assuré, cela peut lui couter cher. Il ne faut pas confondre l'assurance du locataire et celle sur propriétaire.