Toute personne peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts de lui délivrer un récapitulatif (appelé « état ») des nantissements d'une entreprise.
Selon l'article 2337 du code civil, un nantissement de titres est opposable s'il est publié. Il doit donc faire l'objet d'une publicité. L'état des nantissements est accessible sur les sites Infogreffe. La date de la publicité selon chaque créancier inscrit indique l'ordre de priorité des règlements.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
La levée du nantissement de fonds de commerce est effectuée par le Greffe du tribunal lorsque le débiteur a payé sa dette ou lorsque le renouvellement de l'inscription initiale n'a pas été effectué. Le greffier vérifie que le signataire est habilité à réaliser la mainlevée avant d'effectuer celle-ci.
Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement. L'inscription doit être prise à 2 endroits : Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
Demander l'état d'endettement d'une entreprise est utile pour prévenir les risques d'impayés. La demande se fait au greffe du tribunal de commerce ou via le site Infogreffe en ligne sur internet.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l'emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.
Le gage et le nantissement désignent une garantie que l'on appelle « sûreté » en droit commun. Tous deux garantissent une dette, c'est-à-dire que, si à l'échéance de la dette, le débiteur ne paye pas le créancier, ce dernier pourra soit obtenir la vente du bien gagé ou nanti soit en acquérir la propriété.
L'avantage principal du nantissement est qu'il évite à l'emprunteur de recourir à des garanties onéreuses telles que l'hypothèque ou le cautionnement. C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n'est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.
L'état des privilèges et des nantissements ainsi que l'état des gages fait apparaître le montant des sommes dues par une entreprise à ses créanciers, et permet de connaître son état d'endettement.
Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée au créancier. L'objectif principal de ce mécanisme juridique est d'assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
L'état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l'objet d'une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.
La loi énonce que " le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte ". Ainsi, elle prévoit " après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ".
Code civil 2362 al2 et 2363. En l'absence de notification du nantissement au débiteur, c'est le constituant qui reçoit le paiement. Après notification, c'est le créancier nanti et lui seul qui peut recevoir le paiement.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité.
Le nantissement de créance est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'une créance ou d'un ensemble de créances, présente(s) ou future(s).
Comment lever un nantissement de parts sociales ? Une fois les dettes intégralement payées (avec les frais et les intérêts), le créancier procède à une mainlevée de la sûreté, à la demande du débiteur. Cette procédure signifie que le détenteur de la créance renonce au nantissement des parts dans la SARL.
Notamment, il doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce que le fonds qu'il envisage de nantir est libre de toute inscription de privilège. Il doit également vérifier que son débiteur ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Le nantissement judiciaire provisoire est un droit préférentiel, une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire, notamment sur un fonds de commerce. Il est opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites.
Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance
Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.