Dans le cas où le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée indéterminée, un préavis est nécessaire pour éviter les conséquences préjudiciables. Pour cela, la rupture doit être annoncée par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, la rupture de contrat doit être annoncée par écrit au travers d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, pour un contrat de sous-traitance pour une durée déterminée, ce contrat peut être rompu d'un commun accord entre les parties.
Comme déterminé précédemment, seul l'entrepreneur principal est présumé responsable de son sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Le sous-traitant peut demander en paiement toutes les sommes dues au jour de la réception de la copie de mise en demeure adressée à l'entreprise principale, dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entreprise principale.
Un « donneur d'ordres » est une personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l'exécution d'un travail.
Les risques de la sous-traitance sont donc les suivants : Dépendance forte au sous-traitant. Risque de manque de coordination et potentielle absence de partage de savoir-faire entre les partenaires. Le sous-traitant n'est pas forcément motivé pour améliorer la qualité du produit.
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
Ainsi, aucun lien juridique n'existe entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage. En effet, le donneur d'ordre reste responsable de la bonne exécution de ses obligations envers son client et doit payer le sous-traitant.
Dans le contrat de prestation de services
la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne. la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l'on pourrait faire en interne.
La durée du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.
In fine, la sous-traitance transforme autant qu'elle renforce la distinction entre le centre et ses marges avec des salariés du donneur d'ordres qui conservent les conditions d'emploi les plus favorables, mais voient externalisée une part substantielle du travail qu'ils considèrent intéressant.
De préférence, la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et ce, en respectant un délai de préavis raisonnable. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties.
Vous pouvez faire l'annonce de votre départ à l'écrit ou à l'oral. Néanmoins, n'oubliez pas qu'il s'agit d'une rupture officielle. Lorsque vous souhaitez démissionner, optez pour une démission écrite sous forme de lettre, afin de garder une preuve de votre acte de démission.
Le contrat de prestation de service à durée déterminée : logiquement, le contrat de prestation auto-entrepreneur à durée déterminée ne peut être résilié. En revanche, si vous le décidez d'un commun accord avec votre client, il est tout à fait possible d'y mettre un terme.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
« Le refus d'agréer un sous-traitant est considéré comme une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Il doit être en conséquence motivé par l'acheteur public » rappelle Me Bernot.
2393-7 du code De plus, lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché, il indique, dans l'avis de marché, le pourcentage minimum et maximum que le titulaire sera tenu de sous-contracter. Le pourcentage maximum est plafonné à 30% du montant du marché29.
Un micro-entrepreneur peut sous-traiter des prestations avec d'autres entreprises ou être sous-traitant d'une entreprise. Un contrat de sous-traitance reste indispensable pour cadrer et sécuriser les relations commerciales. Un contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail.
Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Un contrat de sous-traitance ou de prestation de service constitue une convention par laquelle un prestataire de service s'oblige, contre un paiement, à réaliser une tâche spécifique, de façon indépendante, à un client (entreprise ou particulier).