C'est la première des conséquences du redressement judiciaire : le jugement d'ouverture entraîne le gel des dettes de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire ont l'impossibilité de se faire rembourser les créances échues avant le jugement d'ouverture.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes : Clôture du redressement judiciaire. Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) Prononcé de la liquidation judiciaire.
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles.
Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.
Les bienfaits du redressement judiciaire
Durant quelques semaines, ou quelques mois, l'entreprise bénéficie de la protection du tribunal. La procédure permet au dirigeant de construire un plan de continuation avec retour aux bénéfices et négociation et/ou remboursement des dettes sur plusieurs années.
Un administrateur a été nommé
En présence d'un administrateur judiciaire, le dirigeant partage ses pouvoirs. L'administrateur judiciaire peut être désigné dès le jugement d'ouverture de la procédure, ou par un nouveau jugement pendant la période d'observation si cela s'avère nécessaire.
Le déroulement de la procédure de redressement
Le tribunal auditionne le débiteur et les représentants du personnel. Ensuite, le tribunal rend un jugement d'ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire. Le jugement fait l'objet d'une publicité.
Si la procédure de redressement judiciaire est utilisée pour permettre à l'entreprise d'apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu'aucune mesure ne peut plus sauver l'entreprise, et ce en vue de cesser son activité dans les meilleures conditions ...
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l'activité.
Certaines dettes doivent être apurées en priorité. Il s'agit des dettes liées aux besoins vitaux : les dettes de logement et d'énergie : impayées ces dettes peuvent conduire à une coupure d'énergie ou à une expulsion.
Les dettes effaçables
les dettes bancaires ; les dettes alimentaires ; les dettes fiscales ; les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Dans le cadre de la dissolution d'entreprise, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l'établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d'activité. Il incombe à son représentant légal d'aviser l'organisme de son projet de fermeture.
Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d'une garantie ; il sera payé en priorité sur les autres créanciers simples. Ces derniers sont dits « créanciers chirographaires ».
Vous avez le droit à l'honnêteté et à la transparence
Il ne peut pas vous demander de payer des frais autres que les frais juridiques ou d'insuffisance de fonds. Il ne peut pas demander à l'un de vos proches de rembourser vos dettes, à moins que votre proche ait cosigné l'un de vos prêts ou vous ait endossé.
Créance échue
Une créance est considérée comme échue dès lors que sa date d'échéance est dépassée. Vous pouvez exiger le paiement de cette dernière car le délai que vous avez fixé au préalable est atteint.
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Un liquidateur ou une liquidatrice judiciaire saisit et vend les biens de l'entreprise afin de rembourser les créanciers de cette dernière. Si les actifs de l'EURL sont insuffisants pour solder ses dettes, les créances existantes sont éteintes. L'EURL est donc responsable de ses propres dettes sur ses fonds propres.
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
L'administrateur judiciaire met en place un appel d'offres pour céder l'activité et les actifs à des tiers. Dans ce cas, des repreneurs peuvent proposer des offres de reprise de l'entreprise. le tribunal estime que l'entreprise ne peut être redressée. Elle est mise en liquidation judiciaire.