Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.
Qu'ai-je le droit de filmer ou pas ? Il y a évidemment des restrictions. Vous ne pouvez filmer que l'intérieur de votre propriété. Il vous est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller votre véhicule garé devant votre domicile, précise la CNIL !
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Une autorisation écrite et précise sera donc obligatoirement nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel la personne a été prise en photographie ou filmée et l'intéressé doit bien avoir été informé de l'utilisation qui va en être faite.
Depuis 1994, l'article 226-1 du code pénal interdit, et réprime pénalement, le fait d'enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentiel et l'article 226-2 en réprime la conservation et la transmission.. Depuis le 1er aout 2020, cet article a été amendé et complété.
C'est un geste qui n'est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d'informations sur elle. C'est de capter ou de diffuser l'image ou la voix d'une personne lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement.
Oui, la loi autorise votre employeur à installer des caméras sur votre lieu de travail. Et ce pour plusieurs raisons : garantir la sécurité de ses employés et celle de ses locaux, annihiler les velléités de vol, identifier les auteurs de dégradations ou d'agressions, etc.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Heureusement, certaines applications peuvent vous aider à les localiser comme l'application Fing. Une fois l'app installée et ouverte, lancez un scan du réseau. Fing indiquera par des icônes le type de périphérique. Vous pourrez alors aisément repérer les caméras.
Les caméras installées ne peuvent filmer que la propriété (l'intérieur de sa maison ou de son appartement, le jardin, le chemin d'accès privé, la façade du domicile).
Pour les systèmes vidéoprotection qui filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente), l'organisme doit déposer une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système (Préfecture de police pour Paris). Attention !
Portez plainte pour atteinte à votre droit à l'image
Les atteintes au droit à l'image sont également sanctionnées au pénal. Pour cela, vous devez porter plainte auprès du commissariat de police. L'auteur des faits risque alors une amende jusqu'à 45 000 € ainsi qu'une peine de prison pouvant atteindre 1 an.
Video Recorder est une application gratuite qui vous permet d'enregistrer une vidéo d'arrière-plan pendant que vous effectuez d'autres actions avec votre terminal ou même avec l'écran mobile verrouillé ou éteint.
La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l'image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire ». Ainsi, il existe un véritable arsenal législatif et jurisprudentiel qui vise à protéger le droit au respect de la vie privée.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud'hommes), il n'est pas possible d'utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public . Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
La première méthode pour porter plainte pour atteinte à la vie privée consiste à se rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte et la transmettre au procureur. Le procureur décidera ensuite des suites à donner.
Si par exemple une photo est prise alors que quelqu'un vole dans un magasin, la photo est recevable, mais l'objet doit être saisi sur la personne. Donc il s'agit bien d'un élément de preuve, qui bien souvent est suffisant pour une sanction.
Aperçu de Lettre pour plainte pour atteinte à la vie privée
Madame, Monsieur, Je soussigné [Nom, Prénom], né le [date] à [préciser] et demeurant au [adresse], souhaite porter plainte contre X pour atteinte à la vie privée. En effet, des informations personnelles me concernant ont été révélées sans mon accord.