En France, la profession de détective privé est parfaitement légale et encadrée par des lois spécifiques. Les détectives privés peuvent être sollicités pour enquêter sur différents cas : adultère, recherches de personnes disparues, lutte contre la concurrence déloyale, etc.
Toute personne, toute entreprise, toute collectivité locale ou tout organisme ayant un intérêt légitime à faire valoir ses droits, à préserver ses intérêts et à en assurer la défense, peut mandater un Agent de Recherches Privées.
Les enquêteurs privés en France facturent en général en moyenne entre 50 et 150 euros H.T par heure. En Ile de France, Un détective privé à Paris par exemple facture environ entre 75 euros H.T et 100 euros H.T. pour l'intervention d'un agent.
Ils peuvent collecter des preuves, obtenir des indices et apporter des informations essentielles pour soutenir une cause juridique. 3. Pour les particuliers, les détectives privés peuvent être utiles dans une variété de situations, comme les enquêtes sur la garde d'enfants ou les cas de fraudes.
Le harcèlement criminel est une infraction au Code criminel. Cette infraction englobe le fait de traquer quelqu'un et des actes illégitimes qui vous font raisonnablement craindre pour votre sécurité. En général, il faut que l'acte en cause soit commis de façon répétée. Il doit donc être commis à plus d'une reprise.
OUI, faire appel à une détective privé est légal. Cependant, il est nécéssaire de bien choisir son détective privé. Le travail effectué par un détective privé est reconnu par les tribunaux.
Études / Formation pour devenir Détective privé
Titre certifié de détective, agent de recherches privées-direction des opérations (niveau bac+2 exigé) pour devenir directeur d'agence, collaborateur indépendant, enquêteur salarié. Titre indispensable pour exercer l'activité libérale de détective.
La méthode de travail du détective privé
Il s'agit notamment de rassembler tous les éléments déjà connus sur l'affaire et d'établir un cahier des charges précis avec le client. Le détective doit ensuite établir une stratégie d'enquête adaptée à la situation, en tenant compte des contraintes légales et éthiques.
Une première prise contact doit être établi avec l'agence de détectives que l'on vous a recommandée ou que vous avez choisi de votre côté. Nous recevons ainsi de nombreuses demandes de contact par email ou par téléphone de clients situés dans toute la France ou venant à nous par le biais de leur avocat.
Rechercher soigneusement des professionnels de l'enquête.
Pour cela il y a plusieurs pistes à explorer et/ou à éviter. Demander conseil à votre avocat car s'il vous envoie vers un Détective Privé c'est qu'il a déjà eu entre ses mains un rapport et connaît donc la qualité du travail fourni.
Pour devenir détective privé, il faut disposer, soit du certificat de qualification professionnelle de détective privé, soit d'un titre certifié de détective, agent de recherches privées. Ces diplômes sont homologués et inscrits au RNCP. Un Bac +2 en droit est requis pour décrocher l'un de ces diplômes.
Un cadre juridique défini
En tant que particuliers, entreprises, avocats ou encore collectivités, vous pouvez faire appel aux services de nos détectives privés, cependant, des règles sont à respecter comme le cadre juridique et le secret professionnel.
Votre demande doit être étudiée afin de vérifier si elle présente un intérêt dans le but de pouvoir agir et demander l'ouverture d'une enquête. – Juridiquement, le détective doit posséder une assurance responsabilité professionnelle à jour et être agréé auprès du CNAPS ou de la préfecture.
le Titre de « Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées », niveau BAC+3, la Licence professionnelle « Agent de recherches privées » ou la Licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes spécialité activités juridiques », niveau BAC+3.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.
Ses missions consistent souvent à aider les personnes, les entreprises et les avocats à rechercher des informations concernant des questions ou affaires personnelles, financières et juridiques. Il enquête et effectue des recherches pour résoudre des crimes et aide à retrouver des personnes disparues.
Les professionnels en exercice utilisent, en fait, plusieurs appellations : « détective », « détective privé », « enquêteur privé », « enquêteur de droit privé », « agent privé de recherches », « agent de recherches privées », « agent de renseignements divers », « enquêteur d'assurances », etc.
Le salaire médian pour les emplois détective privé en France est € 42 000 par an ou € 23.08 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 36 450 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 48 000 par an.
L'institut de Formation des Agents de recherches (IFAR).
Le cursus CQP, permettant UNIQUEMENT d'obtenir un agrément d'enquêteur salarié. Il s'agit d'une qualification professionnelle de 640 heures (360 de théorie et 280 de stage en agence). Permis de conduire et casier judiciaire vierge sont obligatoires.
Le canton de Genève est un des seuls cantons qui, pour exercer la profession de détective privé, impose une autorisation préalable délivrée par le Conseil d'État (gouvernement). En Suisse, aucune formation homologuée n'est requise et aucune réglementation n'encadre réellement la profession.
La déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Un permis émis par le Bureau de la sécurité privée est exigé au Québec pour travailler à titre de détective privé ou d'agent de sécurité. De l'expérience en tant qu'agent de la paix peut être exigée des agents de sécurité d'entreprise. Un permis d'exercice provincial est requis des détectives privés.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.