Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
En théorie, un état des lieux n'est pas payant : il doit simplement être réalisé par le bailleur et le locataire avant son entrée dans le logement, ainsi qu'à sa sortie pour établir qui doit payer les éventuelles réparations après la période d'occupation du locataire.
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Recours en cas de litige
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
À la sortie du logement
S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice.
Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ? Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à : 131,50 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50 m2 ; 153,20 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50 m2 et inférieure à 150 m2 ; 229,81 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150 m2.
Les prix doivent être indiqués TTC : TTC : Toutes taxes comprises . Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Les honoraires de location, également appelés "frais d'agence", correspondent au montant à verser à l'agence immobilière lorsqu'on fait appel à elle pour louer un bien. Ces frais permettent ainsi de financer les prestations effectuées : organisation des visites, constitution du dossier de location, état des lieux,..
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
Avec la loi ALUR, les frais d'agence sont à la charge des propriétaires, sauf ceux qui sont liés à la rédaction du bail, à l'état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
En général, la présence d'un huissier pour un état des lieux de sortie est requise lorsqu'il y a un litige entre le locataire et le propriétaire. L'huissier va alors effectuer un constat locatif et décider de la répartition des frais en cas de dégradations.
Vous devez dans tous les cas faire appel à un huissier de justice pour la signification de la décision à votre adversaire. Vous ne pourrez récupérer les frais d'huissier que lorsque la décision sera devenue définitive sauf si ladite décision est assortie d'une exécution provisoire.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
À la fin de son contrat de location, le locataire doit rendre son logement dans l'état dans lequel il l'a reçu. Dès lors, une remise en état de la location, qui passe par certaines réparations faisant partie des obligations du locataire, est généralement nécessaire.