Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Surtout parce qu'il y a un principe important en droit français, édicté par l'article 9 du Code Civil : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée". Cela a pour conséquence que vous ne pouvez filmer que les façades et l'intérieur de votre logement, le jardin, le chemin d'accès privé, etc.
Concrètement, il ne s'applique pas si l'image ou la vidéo est utilisée pour une publicité ou à des fins directement commerciales. En d'autres termes, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la publicité, ou de la commercialisation.
Des limites existent concernant le lieu où l'image a été captée (public ou privé), les conditions de captation (avec accord tacite ou exprès), le statut de la personne (personnes célèbres ou publiques), etc. En d'autres termes, une personne ne peut pas toujours faire valoir son droit à l'image.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La loi française autorise un employeur à installer des caméras de surveillance sur son lieu de travail. Cette règle s'explique par la nécessité de garantir la sécurité du personnel et du matériel au sein de l'entreprise, de réduire les risques de vol.
Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l'intérieur de son domicile ou à l'extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.
Ainsi, l'utilisation d'enregistrements vidéo à l'insu d'une personne n'est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l'exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Quelles précautions prendre lors de l'installation du dispositif ? Les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d'entrée, portes d'ascenseur, cour). Elles ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements.
Utiliser un détecteur de caméras cachées
Bien qu'elles soient légèrement coûteuses, elles détectent les fréquences radio, les champs magnétiques et plusieurs autres informations transmises par ces équipements. Il est donc facile et rapide de repérer les appareils de surveillance malveillants.
Le droit à l'image est un droit autonome découlant des dispositions de l'article 9 du code civil, selon lequel « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Comme tout droit de la personnalité, le droit à l'image est inaliénable.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La première chose à faire lors d'un différend entre voisins est de rester courtois et d'éviter un ton de reproche. La communication est très importante. Expliquer le problème rencontré calmement, étayé par des arguments et des exemples précis, semblent être la meilleure des stratégies.
invectives verbales (insultes, vexations) récurrentes à propos de points de désaccords (usage de barbecue, arbres en limite de propriété, etc.) ; conduite et propos déplacés (obscènes par exemple) de manière répétée, menaces ; visites au domicile non souhaitées.
Est-il légalement permis d'installer une caméra de surveillance chez soi ? La réponse courte est oui. Il n'existe aucune loi régissant ou interdisant l'installation de caméras de surveillance dans les résidences privées.
En principe, non.
Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
Version en vigueur au 19 mars 2024. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.