L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Les marques enregistrées sont souvent les valeurs les plus importantes d'une société car elles en sont les signes de reconnaissance pour la clientèle. Par ailleurs le certificat d'enregistrement d'une marque constitue une preuve plus tangible que des droits d'auteur.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Il est en principe conseillé d'effectuer un dépôt de marque avant le démarrage de l'activité afin de valider le signe distinctif choisi par l'entreprise pour différencier ses produits ou services de ceux des concurrents. Mais il existe des cas pour lesquels un dépôt ultérieur est plus judicieux.
Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi. Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale. un professionnel d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l'office de propriété industrielle de son pays.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l'INPI et l'EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l'a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n'empêche une personne d'effectuer un dépôt d'une marque déjà exploitée.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
La demande peut être demandée par une personne morale ou par un particulier. Si vous êtes un particulier qui souhaite déposer une demande, vous devrez fournir votre nom et prénom. Votre nom commercial peut également être inclus dans votre demande, si celui-ci diffère de votre nom légal.
Dans le cas où le fondateur souhaite créer seul son entreprise, il peut orienter son choix vers une auto-entreprise ou micro-entreprise, une EURL, ou une SASU. Il est par ailleurs, recommandé de faire une simulation SASU afin de comparer la SASU à ces autres statuts juridiques et ainsi faire votre choix.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.