Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Les micro-entrepreneurs, comme tous les travailleurs non salariés (TNS) ne cotisent pas à l'assurance chômage. Leur activité ne leur permet donc pas de générer de droits pour l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ou l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Oui, l'inscription à Pôle emploi est tout à fait possible pour les auto-entrepreneurs. Sous certaines conditions, vous pourrez même percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée. Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.
Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage ? Les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.
Les conditions pour avoir des allocations chômage
Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
La nature et la forme d'exercice du travail n'ont aucune incidence sur l'octroi de cette aide. Ainsi RSA et auto-entrepreneur sont compatibles. Par conséquent, il vous est possible de cumuler RSA et statut d'auto-entrepreneur tant que vos ressources ne dépassent pas un certain montant.
Comme pour les salariés, la retraite des auto-entrepreneurs est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus. La retraite allouée correspond à 50% du revenu moyen pour un retraité bénéficiant du taux plein et ayant validé tous les trimestres.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
34% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (comme les activités libérales) ; 71 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus des activités d'achat-revente et de fournitures de logements ; 50 % pour les autres activités relevant des BIC.
Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d'heures travaillées.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Le Revenu de solidarité active (RSA) est une aide financière destinée aux personnes sans ou avec de faibles ressources. D'un montant maximal de 607,75 € pour une personne seule, le RSA peut être cumulé avec vos revenus de micro-entrepreneur.
Pour déclarer votre chiffre d'affaires NET, vous devez déduire de votre chiffre d'affaires brut, l'abattement fiscal auquel vous avez droit : • 71 % pour la vente de marchandises, • 50 % pour la prestation de services commerciale ou artisanale, • 34 % pour les autres prestations de services.
L'entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l'EURL sont les plus adaptées après la micro-entreprise. Il est aussi possible d'opter pour la création d'une société pluripersonnelle en s'associant à d'autres professionnels.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
Si vous rompez votre contrat après les trois premiers mois (après 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées), vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit aux allocations chômage. Sauf, si durant votre nouvel emploi, vous avez travaillé moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine.
Le montant est fixé autour des 84% du salaire net mensuel. Exemple : Marie gagne 1300 euros net par mois. En chômage partiel elle toucherait : (1300 x 84) / 100 = 1092 euros par mois. Pour en bénéficier, vous devez effectuer les démarches administratives nécessaires de Pôle Emploi.
- Le Pacte Création France Active : un dispositif d'accompagnement pour lancer et développer son activité, assorti d'une prime au démarrage de 1 000 euros pour les jeunes de moins de 30 ans. - Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Egalité femmes, garantie Emploi, garantie Egalité Accès.