Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.
Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l'administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies.
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde. En France, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.
Être majeur.
La naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Si l'un de ses parents devient Français, l'enfant devient aussi Français si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation). Le nom de l'enfant figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
Votre nationalité est démontrée par votre acte de naissance
porte une mention (déclaration de nationalité, délivrance d'un CNF, acquisition de la nationalité par décret) indiquant que vous êtes Français(e).
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Introduction. Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas.
Dans le dernier classement de juillet 2022, c'est le Japon qui caracole en tête, avec 193 points, juste devant Singapour et la Corée du Sud avec 192 points. « Il y a une forte corrélation entre le pouvoir du passeport d'une nation et son caractère pacifique », analyse le cabinet basé à Londres, au Royaume-Uni.
Pour la sixième année consécutive, le passeport japonais figure en tête du classement. Il partage la première place depuis 2021 avec Singapour.
Puissance économique, stabilité, liberté de voyager et de travailler à l'étranger... Selon l'Indice de qualité de la nationalité mesuré chaque année, la nationalité française est celle qui offrirait le plus d'avantages.
Depuis le 1er janvier, obtenir la nationalité française est plus difficile. La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, qui vient d'entrer en application, prévoit trois nouvelles conditions pour l'acquisition de la nationalité française.
Les inconvénients de la double citoyenneté sont notamment le risque de double imposition, la procédure longue et coûteuse d'obtention de la double citoyenneté et le fait d'être lié par les lois de deux pays.