En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l'employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord.
L'employé de par son refus s'expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
En France, le délai de prévenance pour faire des heures supplémentaires est généralement fixé à 24 heures. Cela signifie que l'employeur doit normalement informer le salarié au moins 24 heures à l'avance de sa demande d'effectuer des heures supplémentaires.
Autre solution : faire valoir votre grand professionnalisme. Vous préférez refuser cette offre, car avec une telle charge supplémentaire, vous n'aurez plus l'énergie d'effectuer correctement ces tâches que vous réussissiez si bien et que vous ne souhaitez pas mettre en péril l'entreprise et vos collègues de travail.
Là encore, c'est la convention collective de l'entreprise, l'accord collectif de l'entreprise ou l'accord de branche qui détermine le nombre maximal d'heures supplémentaires par mois. En cas d'absence de précision, ce nombre s'élève à 220 par salarié et par an.
La durée légale de travail effectif à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Il s'agit d'un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. L'aménagement du temps de travail vise à adapter le rythme de travail des salariés à l'activité.
Tout manquement à des obligations engage la responsabilité de l'employeur ouvre le droit au salarié de demander leur exécution, voire des dommages-intérêts lorsque ce manquement lui cause un préjudice. L'employé a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Il faut soumettre une demande d'autorisation à la CNESST au moins 2 mois avant la date de début d'étalement souhaitée. Entretemps, l'employeur doit payer les heures supplémentaires à ses travailleurs. La première autorisation est valide pour 1 an et la demande de renouvellement est valide pour 3 ans.
Conséquences : le salarié peut refuser. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Une rémunération exceptionnelle le 1er Mai
Pour les autres jours fériés, en revanche, le salarié ne peut refuser de travailler que si l'accord, la convention collective ou l'employeur a prévu que ces jours soient chômés. Si ce n'est pas le cas, un refus injustifié de venir travailler est passible de sanctions.
Le salarié est donc en principe obligé d'effectuer ces heures supplémentaires. Il existe un seuil annuel d'heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l'accord collectif.
En d'autres termes, la réalisation d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il s'ensuit que le refus du salarié de les effectuer, sans motif légitime, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave (arrêt du 26 novembre 2003).
Sachez-le : Les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte dans le calcul du nombre d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire (C. trav., art. R. 5122-14 ; voir no150-30).
Les obligations du salarié
Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur. Respecter les consignes de sécurité Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment.
Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Salarié majeur
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée : Soit immédiatement après 6 heures de travail. Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées du propre chef du salarié. En cas de litige, il lui appartiendra de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté.
Quel est le maximum d'heures supplémentaires par semaine ? La loi encadre le nombre d'heures supplémentaires maximum qui peuvent être effectuées par semaine. Il est identique aux durées maximales de travail : Un salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (article L3121-20 du Code du travail).
C'est l'employeur seul qui décide du recours aux heures supplémentaires et le salarié ne peut s'opposer à leur exécution.