Si vous passez du statut étudiant à salarié, vos droits évolueront pour s'adapter à votre nouveau statut. Une seule règle : déclarer ce changement à la Caf. Pour vous assurer que vos informations sont à jour, rendez-vous dans votre espace Mon compte du Caf.fr.
En tant qu'étudiant il faut déclarer l'ensemble de ses ressources à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : salaires, bourses, pensions alimentaires, revenus d'épargne et autres revenus imposables. Il est également important de se déclarer en tant qu'étudiant boursier pour ceux qui sont concernés.
Vous êtes considéré comme étudiant si vous avez moins de 28 ans au 1er septembre 2022 et si vous poursuivez vos études. En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier d'une Aide au logement.
Modalités d'attribution
Le quotient familial ne doit pas dépasser 800 euros (mois de référence juillet 2023). La demande doit être faite entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023. Le montant attribué pour cette aide sera compris entre 200 € et 450 € en fonction de la situation du jeune.
Elle est destinée aux actifs de plus de 18 ans, habitant en France de façon stable. Si vous êtes étudiant(e) ou apprenti(e), vous avez le droit à la prime d'activité si vous percevez un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net soit 1070.78 € au 1 mai 2023 depuis au moins trois mois.
En principe, lorsque tu n'es plus étudiant, tu ne peux plus percevoir tes allocations familiales. Cependant, si tu as moins de 25 ans, l'inscription chez Actiris te permet de continuer à toucher des allocations familiales.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de ressources 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023. Si vous ne la faites pas, vous devrez déclarer vos revenus auprès de la Caf en fin d'année.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Le montant “net social” ne prend pas en compte vos autres revenus hors salaires (rente accident du travail – maladie professionnelle ; pension invalidité ou de vieillesse ; chômage ; indemnité journalière maladie ; indemnité journalière maternité ; Allocation, somme d'argent versée.
Dès lors que l'on devient étudiant, il est possible de bénéficier d'aides, ponctuelles ou récurrentes. Diplomeo vous liste toutes les aides qu'il est possible de toucher avec la CAF.
Conditions à remplir. Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective. ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 €.
Quelles sont les aides pour les étudiants ? De nombreuses aides sont accessibles aux étudiants, notamment : - la bourse du CROUS, attribuée sur critères sociaux; - l'aide au logement (APL, ALS etc); - les aides régionales; - l'aide au mérite; - la bourse Erasmus+; - l'aide à la mobilité pour l'étudiant en Master.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Exemple : pour les jobs étudiants, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement de 4 936 €. Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 4 936 €. Si vous avez perçu moins de 4 936 € au cours de l'année 2022, vous ne déclarez pas de revenu.
Les salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, soit 19 744 € pour 2022. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Vous pouvez déclarer votre changement de situation en ligne sur le site caf.fr, dans l'espace « Mon Compte », rubrique « Déclarer un changement ». Une solution simple qui permet une prise en compte immédiate et vous fait gagner un temps précieux.
Le montant net social, c'est le montant exact de vos ressources. Vous devez le déclarer à partir du 1er février sur vos demandes de Rsa et de Prime d'activité, ainsi que dans vos déclarations trimestrielles de ressources.
Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci est progressivement affiché sur les bulletins de salaires depuis le 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Comment conserver son statut étudiant ? Une année de césure permet de conserver son statut étudiant. En effet, avant de partir en semestre ou en année de césure, l'étudiant s'inscrit à son université. Il conserve donc les droits attachés à son statut étudiant et possède toujours une année étudiante.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).