Poser un sticker sur la plaque d'immatriculation est illégal, tranche la Cour de cassation - Capital.fr.
Bien que la pratique soit courante, la modification du département et de son logo sur une plaque d'immatriculation par un autocollant est interdite. Il peut en coûter 135 €.
Autocollant plaque d'immatriculation = plaque non conforme
Pour conclure, la règle est simple. Tout autocollant apposé sur une plaque d'immatriculation est synonyme de plaque non conforme. Que cela concerne une voiture, moto ou tout autre véhicule. Cela vous expose donc à une amende de 135 € (90 € au tarif minoré).
le choix de l'identifiant territorial est libre. Vous n'êtes pas obligé d'y indiquer votre département de résidence.
L'interdiction des lettres I, O et U
Elles ne doivent donc jamais être utilisées sur une plaque d'immatriculation. Pourquoi ? Tout simplement pour éviter que le système SIV ne les confonde avec d'autres signes.
On peut acheter des autocollants pour plaque d'immatriculation un peu partout. Y compris dans des chaînes nationales telles que Norauto ou Feu Vert. On voit encore pas mal de voitures qui les utilisent. On peut donc se dire que malgré la loi, ces stickers sont plutôt tolérés.
Il est tout à fait possible de changer le numéro de département de votre plaque d'immatriculation. Pour cela, rendez-vous sur le site web « Plaque Immat » et commandez votre nouvelle plaque d'immatriculation en choisissant un nouveau numéro de département.
Le format « AB-123-CD » : la norme d'ici 2021. Au 1er janvier 2021, c'est une partie de l'histoire automobile tricolore qui s'apprête à disparaître. À compter de cette date, toutes les immatriculations FNI devront être remplacées par le nouveau système d'immatriculation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Laisser sa plaque d'immatriculation visible sur une annonce, c'est s'exposer à une possible usurpation d'identité du véhicule. Grâce au modèle et au numéro de la plaque, il est facile de réaliser une réplique, presque exacte, du véhicule sur une photo. Ce phénomène très répandu, est communément appelé, une doublette.
Comment obtenir une plaque d'immatriculation noire ? Il est possible de commander des plaques d'immatriculation en ligne ou s'en procurer dans des magasins dédiés aux accessoires auto-moto et sur les sites marchands spécialisés.
Si les autocollants ne sont pas posés le jour de la réception, il est conseillé de les stocker à plat dans un endroit sec. Il faut poser les adhésifs sur un véhicule ayant une température minimale de 7°C et ne dépassant pas les 20°C. Pour une adhésion optimale, la température ambiante doit être entre 15 et 25°C.
Si vous circulez sans plaques ou avec des plaques d'immatriculation non conformes ou illisibles ou même avec un cache plaques, l'amende risque d'être salée. En effet, le montant de l'amende forfaitaire est de 135 €.
La taille d'une plaque d'immatriculation homologuée doit correspondre à un des trois formats réglementaires : 520 x 110 mm, 275 x 200 mm ou 210 x 130 mm.
Le numéro d'immatriculation d'une plaque dotée d'une homologation est gravé en noir sur fond blanc rétro-réfléchissant sur la plaque d'immatriculation. Vous avez également la possibilité d'inscrire une petite mention sous ces informations. Mais cette petite personnalisation doit être faite par un professionnel.
Cacher une partie de la plaque: sans être totalement dans l'illégalité, il est possible de dissimuler une partie de sa plaque en installant un attelage volumineux (mais homologué) à l'arrière de sa voiture. Pour un masquage maximal, certains optent pour la balle de tennis coupée placée sur la boule de l'attelage.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Le coût approximatif
En moyenne, une plaque d'immatriculation vaut entre 40 et 60 €. Les prix peuvent toutefois être supérieurs ou inférieurs selon le spécialiste que vous consultez. Le premier prix s'élève à environ 10 € minimum. Plus le modèle est grand, plus le prix est élevé.
Les plaques d'immatriculation noires restent toutefois l'un des points de contrôle lors d'une visite et ces dernières peuvent faire l'objet d'une contre-visite si elles ne sont pas conformes.
La lettre D : débute le 29/10/2013, se termine le 26/02/2016 après 850 jours. La lettre E : débute le 26/02/2016, se termine le 29/08/2018 après 915 jours. La lettre F : débute le 29/08/2018, se termine le 16/06/2021, après 1 022 jours.
Les plaques sont obligatoires sur tous les véhicules à moteur, sauf les véhicules de travaux publics : Les voitures et véhicules utilitaires doivent être équipés de deux plaques identiques, l'une à l'avant, l'autre à l'arrière, de taille 520x110 millimètres.
La réponse est simple: non ! Le véhicule doit être immatriculé et porter la plaque d'immatriculation envoyée par la DIV. On parle bien de la voie publique.
Le numéro d'immatriculation
De plus, il est systématiquement affiché sur le coupon détachable. Pour vérifier si c'est vrai ou pas, il faut le comparer avec les numéros affichés sur la plaque minéralogique du véhicule.
Amende pour absence de présentation de la carte grise dans les délais. Le conducteur qui n'est pas en possession du certificat d'immatriculation lors d'un contrôle routier dispose d'un délai de 5 jours pour présenter le document aux autorités.
Posez votre sticker sur un support horizontal plat, comme une table, puis retirez délicatement la feuille de protection qui recouvre le côté adhésif, sur une longueur de 4 à 5 cm. Ne la retirez pas entièrement d'un coup, il est préférable de coller le motif petit à petit pour un meilleur résultat.