Il est important de noter que les permis de construire sont des documents publics et que, par conséquent, toute personne peut en demander consultation.
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
La consultation se déroule sur place, ou via une demande écrite d'envoi de documents. Vous devrez alors préciser le numéro de l'arrêté de permis, le nom du bénéficiaire, la date à laquelle le permis de construire a été délivré… Toutes ces informations figurent sur le panneau d'affichage.
Un voisin peut contester un permis de construire
Vous pouvez formuler un recours gracieux ou un recours contentieux uniquement si vous avez un intérêt personnel à agir. Le projet autorisé par la mairie doit bien évidemment vous causer préjudice, auquel cas, vous ne pourrez pas contester le permis de construire.
En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
En matière d'urbanisme, vous pouvez également vous rendre à la mairie pour consulter le PLU(plan local d'urbanisme). Cela vous permettra de connaître tous les projets de construction prévus près de votre futur bien immobilier.
Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire d'établissements publics, de bâtiments industriels ainsi que de quelques constructions individuelles.
Quand ? La demande de consultation doit intervenir entre la décision accordant le permis de construire et la date d'achèvement des travaux. Les services en charge de la demande se réservera le droit de refuser une demande intervenant en cours d'instruction de permis.
La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Les règles d'urbanisme énoncées par un Plan local d'urbanisme (Plu) sont disponibles auprès de la mairie de votre commune. Un Plu définit l'utilisation et l'aménagement des sols, les constructions existantes et à venir, ainsi que leurs caractéristiques.
La copie du permis de construire doit indiquer la date de délivrance et la durée de validité du permis. Consulter le service en ligne "Mon permis de construire" : vous pouvez consulter le service en ligne "Mon permis de construire" pour savoir si votre permis de construire est valide.
L'acte de propriété peut renseigner sur la date de construction d'un immeuble. Le service de l'urbanisme et des sols de la mairie peut également fournir l'information. Consulter les archives départementales tel que le cadastre peut s'avérer être d'une grande utilité.
Vous pouvez soumettre une demande de consultation à la mairie de la commune concernée ou au centre des impôts. Vous avez aussi la possibilité de consulter le cadastre local très simplement depuis le site officiel www.cadastre.gouv.fr.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Pour les permis obtenus après le 1er juin 1975
Votre numéro de dossier comporte 12 chiffres, il se trouve à côté de votre photo. Dans ce cas, vous devez saisir, sans espace, tous les chiffres dans le 1er champ à gauche, et laisser les deux derniers champs vides.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'urbanisme). Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L.
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir? Réponse. Un permis de construire est un acte administratif explicite, de plus créateur de droits; il ne peut être annulé que par une décision d'une juridiction administrative.
Dans l'éventualité où vous constatez une construction réalisée sans permis, vous pouvez rédiger une lettre de dénonciation pour travaux sans autorisation. Monsieur/Madame le / la Maire, Je tiens à vous signaler que j'ai remarqué une construction illicite au [indiquer l'adresse où l'infraction est constatée].