Vous avez parfaitement le droit de faire des donations simples à un seul de vos enfants. Mais attention, dans ce cas elles seront rapportables à leur valeur au jour de la succession et elles s'imputeront sur sa part d'héritage.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
La donation d'un bien immobilier à son fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
Acheter un bien immobilier au nom de son fils : mode d'emploi. Il est possible d'effectuer un démembrement de propriété soit un achat scindé. Le donateur conserve l'usufruit et le fils la nue-propriété. Et pour un enfant mineur, vous devrez obtenir l'autorisation du Juge de paix pour ce type de transaction.
Donner sa quotité disponible
Autre possibilité : vous pouvez prévoir de donner votre quotité disponible à un seul de vos enfants. Ceci est parfaitement légal et ses frères et sœurs ne pourront pas s'y opposer. Pour cela il faut rédiger un testament précisant votre volonté.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
«Il est maintenant possible d'acheter en toute sécurité des biens au nom de ses enfants en se réservant l'usufruit». Les parents souhaitent souvent acheter des biens au nom d'un enfant en se réservant l'usufruit. Ils conservent ainsi l'usage et les revenus.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez aussi, dans certains cas, acquérir un bien immobilier seul en votre propre nom. Informez votre notaire que vous voulez le faire. Vous pouvez le faire avec l'argent que vous possédiez par ex.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
L'avis d'un évaluateur agréé est fortement recommandé afin d'établir la juste valeur marchande du bien, signale-t-elle. S'il s'agit de la résidence principale des parents, le gain en capital réputé réalisé par ces derniers au moment du don peut être exempté d'impôt.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Donner un bien immobilier offre des avantages fiscaux non négligeables… La donation peut être effectuée en franchise de droits tous les quinze ans. Toutefois, pour bénéficier des abattements, la donation doit respecter des plafonds de 100 000 euros pour chacun des enfants et 30 000 euros pour chacun des petits-enfants.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Peut-on modifier un titre de propriété ? Il n'est pas permis de modifier un titre de propriété en ajoutant ou en retirant un nom par exemple. Pour toutes modifications, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d'un nouvel acte de propriété.
Si vous voulez sortir de cette indivision, il va falloir provoquer le partage de cette indivision. Le partage peut se faire à l'amiable en tombant d'accord avec votre concubin. Votre concubin ne peut s'opposer au partage, si vous ne parvenez pas à tomber d'accord vous pouvez demander un partage judiciaire.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Première possibilité pour acheter une maison ou un appartement en famille : l'indivision. Il s'agit en fait du régime par défaut de l'achat collectif. Son principe est simple : les indivisaires achètent ensemble et disposent ensuite des mêmes droits, chacun détenant une quote-part indivise et abstraite du patrimoine.
La transmission d'un patrimoine immobilier peut s'effectuer de diverses façons : par une donation, un legs ou encore en créant une Société Civile Immobilière. Pour chaque situation, il existe donc une solution permettant de transmettre ses biens immobiliers.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans
L'article 790 du CGI ajoute un avantage au pacte Dutreil si vous réalisez votre donation avant l'âge de 70 ans. Dans ce cas, vous réduisez en effet les droits de donation de 50 % une fois l'abattement de 75 % appliqué.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
C'est une donation irrévocable et donc définitive. Au jour de l'acte, sauf disposition contraire, la personne désignée comme donataire devient propriétaire de l'ensemble du logement concerné. Il convient donc d'être prudent et de bien réfléchir avant de transmettre de votre vivant un bien immobilier.