La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple). La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Procédure. L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision. À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite).
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
Une OQTF a une durée de validité de 1 an.
L'OQTF est accompagnée par une décision fixant le pays de renvoi. Ce pays de renvoi sera, le plus souvent, le pays d'origine de l'étranger. Mais il peut également s'agir du pays dans lequel il est légalement admissible ou du pays qui lui a délivré un document d'identité.
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.
Si c'est un récépissé de renouvellement de titre de séjour , vous pouvez revenir en France en présentant votre récépissé en cours de validité. Si la date de validité du récépissé est expiré, il vous faudra un nouveau visa délivré par les consulats de France dans votre pays d'origine.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles.
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.
Une OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.
1re demande de carte de séjour
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
Si vous êtes Français, aucun visa n'est obligatoire pour voyager en Angleterre, ou encore en Ecosse, pour un séjour de moins de 3 mois. Vous pouvez encore partir en weekend à Londres ou Edimbourg avec votre passeport valide.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.
Ainsi, toute personne peut quitter le territoire français même si son titre de séjour est expiré. Dans le cas où une personne voit son titre de séjour expirer (ou en cas de perte) durant un séjour à l'étranger, elle doit demander un visa retour auprès du consulat de France.
L'OQTF oblige à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans certains cas très précis, immédiatement. Ce document administratif fixe aussi le pays où l'étranger en situation irrégulière sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire.
Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.) Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants : Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État. Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté d'OQTF pour en demander l'annulation devant le tribunal administratif.