Les charges prises en compte par la pension alimentaire sont les charges de la vie courante de l'enfant. Les frais exceptionnels sont des dépenses extraordinaires et ne font pas partie des charges générales. Il en est de même pour les frais extra-scolaires, qui ne sont pas considérés comme des besoins courants.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
La dépense globale des familles pour une année d'études d'un enfant varie avec le niveau de scolarisation : elle s'élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen. Une scolarité en lycée professionnel (LP) coûte en moyenne 130 € de plus qu'en lycée général ou technologique (LEGT).
Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents. Sachez que pour le primaire, la part des parents s'élève à 2,70 euros en moyenne et à 3,30 euros pour le secondaire (collège ou lycée).
Vous devez pour cela vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire. L'aide est attribuée par le chef d'établissement. Il informe les familles et les élèves de l'existence de ce fonds social et des conditions d'attribution.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Les aides locales
Dans certains établissements, une prise en charge partielle ou un tarif dégressif peuvent être appliqués sur la base du quotient familial. Il existe également des aides locales dans plusieurs régions ou départements via les établissements scolaires ou les Caisses d'allocations familiales.
Le complément familial est une aide financière réservée aux familles dont le dernier enfant a plus de 3 ans. Elle est versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole). Pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de revenus.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI : 7GA pour le premier enfant. 7GB pour le deuxième enfant. 7GC pour le troisième enfant, etc.).
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
À QUELLES CONDITIONS ? les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu'ils résident ou non dans la commune. tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€. Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.
Un service de restauration scolaire est-il obligatoire ? Non, la commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires.
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.
Que ce soit en gestion directe ou concédée, les repas sont préparés selon deux modes d'organisation différents : En liaison froide : les repas sont préparés 2, 3 voire 5 jours à l'avance, mis en cellule de refroidissement, livrés en « liaison froide », puis réchauffés sur place. Cela concerne une majorité de cantines.
Pour ce qui est des frais de scolarité à déduire, il faut se reporter sur le formulaire 2042 RICI. Il faut indiquer dans les cases 7EA, 7EC et 7EF le nombre d'enfants à chaque niveau de scolarité : collège, lycée et établissement d'enseignement supérieur.
Pourtant, la facture liée aux soins des enfants est encore et toujours imposée aux parents.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
Elle n'est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d'un porce. Lorsqu'il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée. Elle est en général versée au parent chez lequel réside l'enfant.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Les aides maintenues ou rajoutées après les 3 ans de l'enfant. Outre toutes les prestations sociales qui ne sont pas liées à l'âge de vos enfants, comme l'Apl (aide au logement) ou le RSA (revenu de solidarité), certaines aides continuent d'être versées par la CAF après les 3 ans de l'enfant.