A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire.
D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous) De demander des intérêts de retard à votre bailleur (10% du loyer hors charges par mois de retard)
Délai. En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres.
S'il s'agit d'un chèque ou d'espèces, le propriétaire bailleur peut encaisser le montant du dépôt de garantie sur un compte courant. Par contre, la loi ne l'autorise pas à produire des intérêts sur cette somme. Le chèque doit être encaissé dans les six mois qui suivent la date d'émission.
Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer votre dépôt de garantie, adressez-vous à la Commission de conciliation de la préfecture du département dont dépend le logement loué. C'est entièrement gratuit et bien pratique pour éviter une procédure judiciaire.
Le propriétaire ou le mandataire ont le droit d'encaisser le dépôt de garantie mais n'en ont pas l'obligation.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Seule solution : faire appel à un commissaire de justice et se référer au tarif de l'état des lieux par huissier.
Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
La caution simple est un document officiel par lequel une tierce personne s'engage à assumer les éventuels impayés de loyer et les dommages causés par le locataire. Cette tierce personne devient ainsi le dernier recours pour le propriétaire lorsque toutes les autres mesures de recouvrement ont échoué.
Si les circonstances le justifient (mauvais état du bien rendu, loyers impayés...), le propriétaire peut décider de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Si le locataire a respecté ses obligations, le propriétaire restitue à ce dernier le montant initialement versé au début de la location.
Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Les aides pour récupérer un chèque de caution
C'est une étape obligatoire (et gratuite) pour pouvoir, en second lieu, saisir le juge. Au-dessus de 5.000 euros, le locataire peut s'adresser directement au juge de proximité ou le tribunal d'instance.
Votre revenu doit représenter de manière générale 3 fois le montant du loyer. Cela reste une règle qui s'applique à la plupart des locataires. Elle peut toutefois être adaptée. Si vous avez des revenus importants, votre reste à vivre sera plus élevé.
Faire appel à la commission départementale de conciliation
Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas oublier de joindre la copie du contrat de bail). La démarche est gratuite.
Comptabilisation d'un remboursement de caution
Dans ce cas, le compte comptable caution qui est mobilisé est le compte n°165. Voici l'opération comptable qu'il sera nécessaire de mettre en application : débiter le compte dépôts et cautionnements reçus n°165. créditer le compte banque n°512.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.