La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Pour les ventes de marchandises à des particuliers, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants : à la demande du client, pour les ventes à distance, ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
A quoi ça sert ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Ce document, aussi important tant au niveau comptable que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus.
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.
Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l'objet ou de la prestation vendue.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Pour obtenir une facture acquittée, procédez graduellement : Envoyez un e-mail au fournisseur. Appelez le fournisseur, demandez-lui s'il a reçu votre mail et quand il compte y répondre. Envoyez-lui une lettre de demande de facture acquittée par recommandé avec avis de réception.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
La facturation client est la preuve de la créance du client vis-à-vis de son fournisseur. Pour le client, le document atteste de l'achat d'un bien ou d'un service. Pour le fournisseur, le document atteste de la vente. Le fournisseur doit faire une facture et s'en servir donc pour réclamer le paiement de cette dernière.
L'archivage numérique des factures peut être effectué par l'entreprise directement ou par un tiers mandaté à cet effet. Si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter toutes les règles permettant la conservation numérisée d'une facture papier, elle doit la conserver en format papier.
De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties.
Une facture est un document de comptabilité générale qui prouve un achat ou une vente. Une facture atteste de la créance d'un créancier envers un débiteur, autrement dit de la dette d'un client envers un fournisseur.
Qu'est ce que la facturation ? La facturation est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services dans le cadre d'une activité professionnelle. La facture est le document établi par un entrepreneur, un commerçant ou un prestataire de services. Il s'adresse à un client.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).