La fessée est désormais interdite en France. Le Parlement a adopté définitivement, mardi 2 juillet, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi déjà votée par l'Assemblée nationale visant à interdire les « violences éducatives ordinaires ».
Aucune sanction pénale prévue
L'arrivée de cette loi ne prévoit pas de sanction. Rappelons que la maltraitance des enfants est déjà passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.
La loi anti-fessée vient d'être adoptée en France. Il est donc désormais interdit de punir son enfant par un quelconque geste violent.
Désormais, toute forme de violence est interdite. "Pour la première fois, il est inscrit dans une loi en France qu'aucune violence ne doit être faite à un enfant, qu'il n'y a pas de 'petite' claque et que la violence dite éducative n'existe pas", se réjouit le médecin, qui salue "une portée symbolique très importante".
La Suède est le premier pays à l'avoir inscrit dans sa loi, c'était en 1979. Elle a été suivie par ses voisins scandinaves, puis de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays Bas et des anciens pays du bloc soviétique. Dernière en date, la Slovénie.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Une discipline efficace et positive éduque et guide l'enfant au lieu de le forcer à obéir. […] La discipline vise à modifier un comportement et non à punir les enfants. La discipline permet aux enfants de développer leur propre autodiscipline et à devenir des adultes matures d'un point de vue affectif et social.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Consentement ou autorité parentale ? La loi vie privée prévoit très clairement que pour pouvoir consulter les données du téléphone portable de quelqu'un, cette personne doit d'abord donner son consentement, même s'il s'agit de l'un de vos enfants.
Car comme la loi l'indique (du moins selon ma compréhension), les parents n'ont pas le droit de jeter leurs enfants dehors. Où alors, ils doivent offrir un toit et subvenir à tout les besoin de leur enfant, du moment qu'il étudie ou ne puisses subvenir à ses besoins.
Le 2 juillet 2019, la France est devenue le 56 ème Etat à voter une loi sur les “violences éducatives “. La fessée est désormais interdite ! Déjà votée par l'Assemblée nationale, la loi vient d'être adoptée à main levée par le Sénat.
La claque peut permettre d'obtenir de l'enfant qu'il obéisse dans l'immédiat, mais pas à long terme, ce qui entraînera une répétition du geste. Les pédopsychiatres ne veulent pas dramatiser. Les parents qui ont donné quelques fessées ou gifles ne sont pas maltraitants. Mais ils ne recommandent pas leur utilisation.
La fessée et les autres punitions corporelles, comme secouer, gifler, taper ou pincer, ont des effets négatifs sur le développement psychologique et social d'un enfant. Pour bien se développer, l'enfant a besoin de vivre un sentiment de sécurité physique et psychologique.
On fait le geste qu'on refuse que l'enfant fasse." L'alternative : "Le mieux est de passer par la parole. S'il dit des gros mots, on exige qu'il les remplace par des mots qui ne sont pas vulgaires. Quand il ne dit pas "bonjour" ou "au revoir", on lui demande le "mot magique"."
- Depuis le 22 décembre dernier et l'adoption du projet de loi "égalité et citoyenneté", "tout recours aux violences corporelles" est interdit dans l'exercice de l'autorité parentale. En clair : les parents n'ont plus le droit de donner une fessée ou une gifle à leurs enfants.
A partir de tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, tu peux choisir ton domicile. A ta majorité, tu pourras quitter le domicile de tes parents qui seront toujours contraints de t'aider financièrement, et ce, même si tu vis en concubinage.
Si ses parents sont d'accord, un mineur peut aller vivre ailleurs, un des parents doit alors l'accompagner à la commune pour effectuer son changement d'adresse. En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs.
Dans 91% des cas, ces agressions ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Dans 47 % des cas, c'est le conjoint ou l'ex-conjoint qui est l'auteur des faits.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Ainsi, voici à titre d'exemple, comment les peines encourues peuvent évoluer, selon la situation. Violences avec ITT de plus de 8 jours : 1 circonstance aggravante : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. 2 circonstances aggravantes : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Les punitions stimulent le circuit du stress et empêchent l'enfant de réfléchir à ce qu'il a fait. La mémoire gardera trace seulement de la peur, de l'envie de rébellion, du sentiment d'injustice mais pas du comportement à éviter qui a déclenché la punition.
Ils peuvent avoir un impact négatif non seulement sur les résultats scolaires mais aussi sur le bien-être social et émotionnel des enfants, laissant ainsi des cicatrices permanentes qui peuvent affectent leur productivité plus tard dans la vie. Les enseignants peuvent contributeur au sentiment de sécurité des élèves.
Peine, sévère en général, qui frappe un coupable, punit une faute : Infliger un châtiment.
Pour faire valoir son droit de réponse, la démarche est simple : il faut demander directement au média de publier ou de diffuser son propre message. Il n'est pas nécessaire de saisir la justice, ni de démontrer que l'on a subi un préjudice ou que l'article initial est erroné.