La qualité de l'auteur en question est définie par le Code de la route[1] : parmi eux, les officiers et agents de police judiciaire, les gendarmes et les agents des douanes ont compétence pour constater par procès-verbal une contravention.
Un policier ou gendarme qui n'est pas en service peut vous verbaliser : « Que le policier soit en civil, en repos, qu'il fasse jour ou nuit, qu'il soit en vacances ou en week-end, il a tout à fait le droit de verbaliser dans sa circonscription dans le cadre de ses attributions, dès lors qu'il constate une infraction », ...
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
Le maire peut dresser des contraventions
L'officier du ministère public n'accepte plus les contraventions dressées sur un carnet à souche », précise Maître Le Dall.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Bien qu'il soit rare de ne pas recevoir une amende, il est possible d'obtenir le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires. Il suffit d'en faire la demande par courrier au Trésor Public.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Un gendarme est un militaire , donc même en civil en dehors de ses heures de services, il reste militaire et capable de constater une infraction ! DOnc oui il peut verbaliser !
Un gendarme peut-il verbaliser sans arrêter ? Cela signifie que oui, pour les infractions qui suivront, les policiers et gendarmes auront la possibilité de vous verbaliser sans que cela ne nécessite un contact direct avec vous.
Contravention et amende ne sont donc pas synonymes, même si la première entraîne la seconde. La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
Les policiers municipaux ne peuvent que constater des contraventions limitativement énumérées par le Code de la Route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, parmi laquelle on retrouve les excès de vitesse, le refus de priorité, le franchissement de feu rouge ou encore le stationnement non autorisé.
I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois, assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
Il faudra s'adresser à l'Officier du Ministère Public pour contester un PV à la volée. On désigne par PV à la volée le fait d'être verbalisé pour une infraction routière sans avoir été interpellé ou flashé par un radar automatique.
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
Le policier est un civil qui travaille dans la fonction publique, majoritairement dans les grandes villes. Le gendarme, de son côté, est un militaire appartenant aux forces armées, qui couvre surtout les zones rurales et les villes de taille modeste.
Il est possible d'obtenir des informations par téléphone : 09 69 39 00 00 ou lors d'un rendez-vous avec un·e délégué·e. Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Je sais différencier un vrai gendarme (policier) d'un faux. Qu'il soit seul ou non, il est toujours porteur de sa carte professionnelle qu'il est tenu de vous présenter afin de s'identifier clairement. Sa photo et son nom y figurent. Il est porteur d'une arme de service et d'un brassard d'identification.
Pas de délai légal, mais une limite de 12 mois pour recevoir un PV. Aucun délai légal n'est précisé en matière de transmission de procès-verbal (PV). En période où le trafic routier est particulièrement chargé, les infractions sont plus nombreuses et leur traitement demande logiquement plus de temps.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d'adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l'amende à payer.