Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
Est-il possible de savoir si une main courante est déposée contre soi ? La réponse est non. Effectivement la personne accusée des faits n'est aucunement prévenue du dépôt de la main courante, sauf si la déclaration donne lieu à une procédure judiciaire.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie. Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Les faits d'une main courante ne constituant pas une infraction, l'auteur de ceux-ci n'est ni averti ni convoqué par les services de police, sauf s'ils considèrent qu'une infraction pénale a été commise et qu'une enquête est ouverte par le procureur de la République.
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Une plainte contre X est à enregistrer si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des menaces. Vous pouvez également déposer une plainte simple auprès du ministère public par courrier, ou en passant par le commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie.
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
Le dépôt de main courante n'entraîne pas d'enquête mais les forces de l'ordre peuvent estimer que les faits signalés relèvent d'une infraction et solliciter le procureur de la République. Celui-ci décidera ou non de déclencher ou non des poursuites. Il n'existe pas de délais pour un dépôt de main courante.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
En effet, pour qu'une personne se voit inscrite au casier judiciaire, celle-ci doit en être dûment avertie par la justice. Le dépôt d'une main courante n'étant pas communiqué à la personne qui en fait l'objet. En effet, cette dernière ne le verra pas s'inscrire à son casier judiciaire.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Dans le cadre de ses attributions et de l'application des consignes de sécurité, l'agent SSIAP doit remplir en temps réel la main courante et ainsi rendre compte des anomalies constatées lors d'une ronde2.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire. En cas d'urgence ou de danger, appelez le 17 (fixe ou mobile) ou le 112 (téléphone mobile).
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin [2] ou victime [1] sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.