La vente volontaire à la mairie Tout d'abord, il est recommandé de contacter les services fonciers de la mairie pour exprimer son intention de vendre son terrain. La mairie évaluera alors si elle est intéressée par l'acquisition du terrain en fonction de ses projets et de ses besoins.
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
Se rendre sur le site immobilier.statistiques.notaires.fr dans la section des listes des ventes immobilières. Sélectionner un niveau géographique : son département, sa commune voire son quartier. Sélectionner « TERRAIN » dans la liste de choix des types de bien. Cliquer sur le bouton « RECHERCHER »
Une association peut solliciter la mairie de son siège social pour obtenir la mise à disposition d'un local ou d'un terrain communal, de manière continue ou ponctuelle, dans le cadre d'activités destinées à réaliser son objet social.
Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Le PLU et le certificat d'urbanisme opérationnel
Il définit les règles qui s'appliquent en matière de construction sur une commune. Vous pouvez l'obtenir à la mairie de votre commune pour vérifier la superficie de la parcelle avant d'acheter le terrain.
Si la mairie vous propose un prix inférieur à celui convenu avec l'acquéreur initial vous avez 2 mois pour vous positionner. Vous pouvez accepter ce prix, renoncer à la vente du bien ou encore refuser le prix suggéré. La mairie saisit alors le juge des expropriations, qui se charge de fixer le prix du bien.
Les biens communaux sont des terrains non bâtis, qui appartiennent au domaine privé des communes et, selon l'article 542 du code civil, « à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ».
Madame/Monsieur la/le Maire, Par la présente, je me permets de solliciter l'acquisition d'un terrain communal situé [précisez l'adresse du terrain] dont vous trouverez ci-joint une photo et un extrait du cadastre. Par ailleurs, je prendrais à ma charge tous les frais consécutifs et nécessaires à cette acquisition.
Les agences immobilières. Les agences immobilières possèdent une très bonne connaissance du marché dans les zones qu'elles couvrent. Elles peuvent réaliser une analyse des prix au mètre carré et se baser sur des données professionnelles pour estimer la valeur d'un terrain constructible à vendre.
Solliciter la mairie
Ils ont le droit de communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle. La démarche est gratuite. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir plus d'informations le concernant comme ses coordonnées, son adresse ou son numéro de téléphone ou encore ses descendants.
Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d'un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l'adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Il est tout à fait possible d'acheter un terrain pour construire plus tard sa maison dessus. Construire sur un terrain n'est en rien obligatoire si vous n'avez pas envie de le faire sur le terrain que vous achetez, qu'il soit constructible ou non.
Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible oscillent entre 7 et 8 % du prix total, tout comme pour une transaction classique dans l'ancien.
Payer le terrain
La somme est bloquée sur un compte séquestre du notaire en attendant la vente définitive, qui intervient environ trois mois plus tard. Vous allez verser le solde du prix au vendeur lorsque vous signerez l'acte de vente ou acte authentique.
🏠 Comment racheter la maison familiale à ses frères et sœurs ? Si vous souhaitez récupérer votre maison d'enfance à l'occasion de la succession, le paiement d'une soulte envers vos cohéritiers est la manière la plus simple d'obtenir la pleine propriété sur ce bien.
Un terrain familial est un aménagement public ou privé, locatif ou en pleine propriété. Il est destiné à une famille (souvent élargie) et se compose d'un habitat mobile - une ou plusieurs places de caravanes - et généralement d'une construction d'appoint.
Inutile d'imaginer de construire une maison sur le terrain de ses parents sans au préalable individualiser la parcelle. Cette autorisation obtenue, vous pouvez déposer votre permis de construire.
Le relevé cadastral est un autre document qui vous permet de savoir si votre terrain est constructible, de connaître la nature d'une parcelle cadastrale . Car il met notamment en évidence la zone dans laquelle il se situe : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole ou zone naturelle et forestière.
Les professionnels intéressés peuvent se rendre en mairie pour disposer des documents officiels (PLU, SUP, etc.)… ou consulter le site Géofoncier pour tout savoir sur la constructibilité d'un terrain au regard du PLU (ou de la carte communale) de la commune.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.
Lorsqu'un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d'intention d'aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.
Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l'acquéreur envisagé. Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver.
Quel est le délai du droit de préemption ? La mairie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) transmise par le notaire en charge de la vente du bien immobilier pour faire valoir son droit de préemption.