Lorsqu'un parent paie une pension alimentaire et que la convention ne prévoie pas la prise en charge des frais de garde, ce parent n'a pas d'obligation de contribuer à ces frais. Toutefois, rien ne lui interdit de le faire.
Points clés à retenir :
La pension alimentaire est une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de deux parents séparés ou divorcés. Elle prend en charge les besoins courants de l'enfant : logement, nourriture, frais scolaires, transports, loisirs, meubles et habillements.
Les frais de garde à la charge du parent qui fait garder les enfants. Si vous n'avez pas établi dans la convention de divorce les modalités de répartition des frais de garde des enfants, ceux-ci doivent être payés par le parent qui prend l'initiative de laisser les enfants à un tiers pendant son temps d'hébergement.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Pour le "crédit d'impôt garde d'enfant", les dépenses sont remboursées à 50% par le fisc dans la limite de 2.300 euros par enfant gardé. Le crédit d'impôt reversé est donc plafonné à 1.150 euros pour chacun.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
Il est fréquent que le parent qui reçoit la pension alimentaire pour ses enfants estime que cette somme doit lui permettre de payer l'intégralité des frais quotidiens des enfants. Il ne faut donc pas oublier que le parent qui reçoit la pension doit lui aussi contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l'autre pour couvrir son état de besoin. La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant pour faire face aux frais quotidiens de l'enfant : alimentation, vêtements, soins d'entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…
Vos enfants sont en garde alternée. Conformément au barème de pension alimentaire, votre ex-époux devra vous verser 7,8 % de son revenu mensuel après déduction du minimum vital, soit 190 € par enfant et par mois."
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
Quel est le montant du crédit d'impôts Frais de garde des enfant de moins de 6 ans ? Le crédit d'impôts Frais de garde d'enfants s'élève à 50 % des sommes versées, dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit d'impôt maximum de 1 150 € par enfant.
Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI : 7GA pour le premier enfant. 7GB pour le deuxième enfant. 7GC pour le troisième enfant, etc.).
Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Souvent, ce type d'accord prévoit que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais la convention peut également prévoir un droit de visite moins fréquent ou au contraire prévoir que l'enfant sera en résidence alternée.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).